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JURITEXT000006945639 Généré par l'IA

Improper Submission of Reconsideration Request in Appellate Case

Numéro de cause JURITEXT000006945639
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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Following an appellate court decision that confirmed a lower court's judgment ordering payment of damages and costs, one of the parties sought reconsideration, alleging error, by submitting a direct request to the court instead of through mandated legal representation. The Court of Appeal dismissed this request as inadmissible because, under the rules governing appellate procedure with mandatory representation, any application, including those for material correction under articles 461 and 462, must be presented by a formally appointed legal representative (avoué), which the requesting party failed to do.

Regeste Legislator

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Article 899 du nouveau code de procédure civile, Article 913 du même code, Article 462 du nouveau code de procédure civile, Article 699 du nouveau code de procédure civile; Improper Submission of Reconsideration Request in Appellate Case: The Court of Appeal dismissed this request as inadmissible because, under the rules governing appellate procedure with mandatory representation, any application, including those for material correction under articles 461 and 462, must be presented by a formally appointed legal representative (avoué), which the requesting party failed to do.

Mots-clés

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reconsidération assistance d'un avocat d'office décisions incidentes versement de dommages-intérêts représentation obligatoire par avocat révision d'une décision

Dispositions légales citées

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Article 899 du nouveau code de procédure civile
Cited in the reasoning to establish the general obligation for parties to retain counsel before the Court of Appeal, which supports the finding of inadmissibility based on procedural representation rules.
Article 913 du même code
Cited in the reasoning to state that only counsel can represent the parties in proceedings with mandatory representation, which justifies the final ruling.
Article 462 du nouveau code de procédure civile
Cited in the reasoning to clarify that despite allowing simple requests for rectification, this does not override the rule requiring representation by counsel.
Article 699 du nouveau code de procédure civile
Cited in the dispositive to govern the recovery of appeal costs imposed on the appellant.
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12/00509
Rectification of Appellate Decision on Admissibility of Review Appeal
90-43557
Case Rectification for Material Errors in Appeal Status and Costs Allocation
96-21482
Defendant's Request to Revoke or Correct Supreme Court Judgment Deemed Inadmissible
22/099757
Request for Rectification of Material Error in Appellate Decision Regarding Guarantee Obligation
99-12878
Case Reinstatement and Procedural Error in Debt Confirmation Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 899 du nouveau code de procédure civile

Cited in the reasoning to establish the general obligation for parties to retain counsel before the Court of Appeal, which supports the finding of inadmissibility based on procedural representation rules.

Article 913 du même code

Cited in the reasoning to state that only counsel can represent the parties in proceedings with mandatory representation, which justifies the final ruling.

Article 462 du nouveau code de procédure civile

Cited in the reasoning to clarify that despite allowing simple requests for rectification, this does not override the rule requiring representation by counsel.

Article 699 du nouveau code de procédure civile

Cited in the dispositive to govern the recovery of appeal costs imposed on the appellant.

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Texte complet

C.A/S.B Philippe X... C/ Alain Y... RG Z... :

DEFENDEUR

D'autre part, a rendu l'arrLt contradictoire suivant aprPs que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique, le 18 Janvier 2005, devant Catherine LATRABE, Conseiller faisant fonction de Présidente de Chambre, Chantal AUBER et Francis TCHERKEZ, Conseillers, assistés de Dominique SALEY, GreffiPre, et qu'il en ait été délibéré par les magistrats du siPge ayant assisté aux débats, les parties ayant été avisées de la date A... laquelle l'arrLt serait rendu.

Par arrLt du 28 juillet 2004, la cour a confirmé un jugement du tribunal d'instance d'AUCH qui a condamné Y... X... A... payer A... Y... Y... la somme de 9.317,68 ä avec intérLts au taux légal A... compter du 11 juillet 2001 outre celle de 1.000 ä au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Cet arrLt fait l'objet d'un pourvoi en cassation.

Par courrier du 14 septembre 2004, Y... X..., invoquant une erreur, a demandé A... la cour un réexamen de l'affaire.

Cette demande a été enrôlée comme une requLte en rectification.

Y... Y... a conclu A... l'irrecevabilité de la requLte présentée par Y... X..., en soutenant que devant la cour d'appel, dans le cadre d'une procédure avec représentation obligatoire, la requLte en rectification ou interprétation prévue par les articles 461 et 462 du nouveau code de procédure civile, ne peut Ltre présentée que par ministPre d'avoué.

Y... X... n'a pas constitué avoué. MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l'article 899 du nouveau code de procédure civile, les parties sont tenues, devant la cour d'appel, sauf dispositions contraires, de constituer avoué.

L'article 913 du mLme code, relatif A... la procédure avec représentation obligatoire, dispose que les avoués ont seuls qualité pour représenter les parties.

Si l'article 462 du nouveau code de procédure civile prévoit, en matiPre de rectification d'erreur matérielle, que le juge est saisi par simple requLte de l'une des parties, cette disposition n'implique pas que la requLte puisse Ltre présentée par la partie elle-mLme au lieu de l'Ltre par avoué.

Il s'ensuit que la requLte présentée par Y... X... lui-mLme est irrecevable.

Par ailleurs, la cour n'a pas estimé devoir se saisir d'office d'une rectification d'une erreur qui affecterait l'arrLt susmentionné.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,

Déclare irrecevable la requLte présentée par Y... Philippe X...

Dit que les dépens de l'incident seront payés par Y... X... qui seront recouvrés, pour ceux d'appel, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

Le présent arrLt a été signé par Catherine LATRABE, Conseiller faisant fonction de Présidente et Dominique SALEY, Greffier.

Le Greffier

La Présidente