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03/1098 Généré par l'IA

Hypothecary Interest Ranking in Insolvency Proceedings

Numéro de cause 03/1098
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

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The appellate court addressed the application of Article 2151 of the Civil Code concerning the retention of hypothecated interest accrued over three years, holding that this article only governs the ranking of creditors during collocation, while the admission of a claim in collective proceedings is exclusively governed by the Commercial Code and relevant decree provisions. Consequently, the lower court's decision, which had admitted interest beyond the three-year period as unsecured (chirographaire) based on the Civil Code, was overturned, and the entirety of the interest was admitted with privileged and mortgage status as required by the insolvency rules.

Regeste Legislator

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article 2151 du Code Civil, articles L. 621-43 du code de commerce; Hypothecary Interest Ranking in Insolvency Proceedings: Consequently, the lower court's decision, which had admitted interest beyond the three-year period as unsecured (chirographaire) based on the Civil Code, was overturned, and the entirety of the interest was admitted with privileged and mortgage status as required by the insolvency rules.

Mots-clés

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insolvabilité case hypothécaire état civil intérêt moratoire légal matière civile et commerciale intérêt juridiquement protégé

Dispositions légales citées

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Texte complet

CA MONTPELLIER 2ème chambre B CRCAM DU MIDI c/ Me Philippe X..., Michel Y... R.G: 03/1098 (le sommaire se confond avec l'arrêt) L'article 2151 du Code Civil, selon lequel seuls les intérêts échus au terme d'une période de trois années sont conservés par l'hypothèque, s'applique seulement dans le cadre de la collocation des créanciers, et l'admission d'une créance au passif d'une procédure collective est soumise aux seules dispositions des articles L. 621-43 du code de commerce et 67 du décret du 27 décembre 1985. Il s'ensuit que la décision du juge commissaire qui avait admis à titre chirographaire, les intérêts afférents à la période au-delà de trois années, en application de l'article 2151 du Code Civil, doit être réformée, et la totalité des intérêts admis à titre privilégié et hypothécaire.