Construction Company v. Client: Contract Termination and Waiver of Breach Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was brought by a construction company against a lower court ruling that dismissed its claim for damages arising from the alleged unilateral and wrongful termination by a client of a construction contract initially agreed upon via a quote dated November 4, 1999, for roofing, covered terrace creation, and building extension work. The appellate court upheld the initial decision, reasoning that by issuing a second, substantially modified quote on March 24, 2000, which covered only the extension work at a lower price, the contractor implicitly accepted the client's offer to revoke the original agreement, thereby renouncing the right to claim breach of the initial contract, regardless of whether the second quote was ultimately accepted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du Nouveau Code de Procédure civile, article 699 du Nouveau Code de Procédure civile; Construction Company v. Client: Contract Termination and Waiver of Breach Claim: The appellate court upheld the initial decision, reasoning that by issuing a second, substantially modified quote on March 24, 2000, which covered only the extension work at a lower price, the contractor implicitly accepted the client's offer to revoke the original agreement, thereby renouncing the right to claim breach of the initial contract, regardless of whether the second quote was ultimately accepted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive for ordering the appellant to pay the appellee a sum for non-pecuniary damages related to appeal costs.
Cited in the dispositive to authorize the appellee's lawyer to directly recover appeal costs advanced.
Texte complet
et FILS a relevé appel de cette décision dans des formes et des délais qui n'apparaissent pas critiquables. Retenant que c'est à juste titre que le premier juge a écarté les dispositions des articles L 230-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation, elle conteste avoir renoncé implicitement au marché conclu le 4 novembre 1999 par l'établissement d'un devis postérieur le 24 mars 2000. Soutenant que Jean-Jacques X... a résilié unilatéralement et de manière fautive le contrat d'entreprise ainsi formé elle invoque le préjudice économique né de cette perte qu'elle évalue à la somme de 3 811.23 ä, fondant ainsi sa demande d'indemnité au paiement de laquelle son adversaire devra être condamné.
Elle sollicite en outre l'allocation de la somme de 1 219.59 ä au titre de ses frais irrépétibles. * * * Jean-Jacques X... soutient que le second devis, différent du premier, établi le 24 mars 2000 pour le même chantier démontre suffisamment l'intention de la S.A.R.L. C. et FILS de révoquer la convention initiale, en sorte que celle-ci a disparu de façon rétroactive. Il ne s'estime en conséquence tenu d'aucune obligation et invoque en tant que de besoin l'absence de préjudice subi par son adversaire dont il sollicite la condamnation à lui payer la somme de 1 500 ä en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure civile.
MOTIFS Attendu que si les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, elles peuvent être révoquées de leur consentement mutuel ; Attendu qu'il découle au cas précis des éléments communiqués que la S.A.R.L. C. et FILS, à la suite du premier devis en date du 4 novembre 1999 portant sur la réalisation de travaux concernant la couverture, la création d'une terrasse couverte et l'extension de l'immeuble pour un montant de 106 599.31 francs, en a établi un second, le 24 mars 2000, ne portant plus que sur les travaux d'extension de la maison, pour un prix ramené en conséquence à la somme de 59 991.26 francs ;
Qu'en
consentant plusieurs mois plus tard à la modification de la prestation qu'il s'était engagé à réaliser pour le compte de Jean-Jacques X..., l'entrepreneur a implicitement mais nécessairement accepté l'offre de révocation formée par son cocontractant et renoncé en conséquence à se prévaloir du contrat formé le 4 novembre 1999, en sorte qu'il est actuellement sans droit à invoquer sa rupture fautive, peu important que ce second devis n'ait finalement pas été accepté ; Que la décision du premier juge sera dés lors confirmée en toutes ses dispositions ;
Que l'appelante qui succombe supportera la charge des dépens et sera tenue de verser à Jean-Jacques X... la somme de 700 ä au titre des frais irrépétibles que la poursuite de la procédure en cause d'appel l'a contraint d'exposer. PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Déclare l'appel recevable en la forme, Confirme le jugement déféré, Rejette toute autre demande et dit inutiles ou mal fondées celles plus amples ou contraires formées par les parties, Y ajoutant, Condamne la S.A.R.L. C. et FILS à payer à Jean-Jacques X... la somme de 700 ä sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure civile, Condamne la même aux dépens, Autorise, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure civile, Maître BURG, avoué, à recouvrer directement contre la partie condamnée, ceux des dépens d'appel dont il a fait l'avance sans avoir reçu provision.
Le présent arrêt a été signé par Jean-Louis BRIGNOL, Président de Chambre et Dominique SALEY, Greffière.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT D. SALEY J.L. BRIGNOL