Property Division Agreement Rescission Appeal Over Insurance Payout Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought to overturn a lower court decision that rescinded a property division agreement reached after a divorce due to lesion exceeding one-quarter, ordering him to pay damages. The initial division, executed after a chalet fire, assigned an asset—the potential insurance indemnity—to the appellant, who had agreed to cover all liabilities, including a personal debt restructuring plan. The respondent claimed the agreement should be rescinded because the appellant had allegedly concealed or misrepresented the certainty and receipt of insurance payments related to the fire, specifically concerning the chalet's value. The appellate court reasoned that the respondent failed to prove the appellant concealed prior payments for furniture, which she was aware of, and that the primary uncertainty regarding the chalet's insurance payout stemmed from its illegal construction, an uncertainty known to both parties at the time of signing, thereby negating any claim of vitiated consent or lesion, leading to the reversal of the initial judgment and the dismissal of all respondent's claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau code de proc dure civile, article 699 du Nouveau Code de Proc dure Civile; Property Division Agreement Rescission Appeal Over Insurance Payout Dispute: The initial division, executed after a chalet fire, assigned an asset—the potential insurance indemnity—to the appellant, who had agreed to cover all liabilities, including a personal debt restructuring plan. The respondent claimed the agreement should be rescinded because the appellant had allegedly concealed or misrepresented the certainty and receipt of insurance payments related to the fire, specifically concerning the chalet's value. The appellate court reasoned that the respondent failed to prove the appellant concealed prior payments for furniture, which she was aware of, and that the primary uncertainty regarding the chalet's insurance payout stemmed from its illegal construction, an uncertainty known to both parties at the time of signing, thereby negating any claim of vitiated consent or lesion, leading to the reversal of the initial judgment and the dismissal of all respondent's claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court ruled not to grant the requests made under this article.
The Court authorized the lawyers to recover expenses according to this provision.
Texte complet
Dans des conditions de r gularit , de forme et de d lai non discut es Marcel X... a interjet appel le 28 avril 2003 d'un jugement rendu le 26 mars 2003 par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance d'Auch ayant prononc la rescision pour cause de l sion de plus du quart, du partage conclu entre les parties selon acte du 27 ao t 1998, et condamn Monsieur X... Ë payer Ë Madame Z... 1 500 euros Ë titre d'indemnit et 1000 euros par application de
l'article 700 du NCPC.
L'appelant conclut Ë la r formation de la d cision entreprise, au d bout de Madame Z... de ses demandes et Ë sa condamnation Ë lui payer 1 500 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Proc dure Civile.
L'intim e conclut Ë la confirmation du jugement d f r et sollicite en outre l'allocation de la somme de 800 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Proc dure Civile (pr cisant qu'elle ne b n ficie que de l'aide juridictionnelle partielle).
Vu les derniyres conclusions de l'appelant en date du 30 janvier 2004 ;
Vu les derniyres conclusions de l'intim e en date du 1! mars 2004 ;
SUR QUOI
Par arret du 8 juillet 1998, la cour d'appel d'Agen a prononc le divorce des poux X.../Z..., mari s sous le r gime de la s paration de biens, et commis Ma)tre L. pour proc der Ë la liquidation des droits des parties ;
A... ex cution de cet arret Ma)tre L. a dress le 27 ao t 1998 un acte de liquidation et partage aprys divorce aux termes duquel la masse active valu e pour le tout Ë 97 000 F comprenait : - un terrain - le droit ventuel Ë l'indemnit qui pourrait etre due par la compagnie d'assurances Ë la suite de la destruction par incendie survenu le 30 juin 1997 du chalet construit sur ce terrain.
La masse passive comprenait une provision pour frais de partage valu e Ë la somme de 7 000 F.
Il tait pr cis Ë la rubrique Troisiyme observation : "Monsieur X... a
b n fici d'un plan de surendettement rendu le 26 juin 1997, pouvant comporter des engagements solidaires avec Madame Z... et dont Monsieur X... r ityre l'engagement de les rembourser seul".
Aux termes de ces valuations, Monsieur X... se voyait attribuer la masse active Ë charge pour lui de payer le passif (7 000 F) ainsi qu'une soulte de 45 000 F, Ë son pouse.
Madame Z... indique qu'ayant appris post rieurement Ë cet acte que Monsieur X... aurait perzu de l'assurance une indemnit de 495 940 F, elle a saisi le tribunal d'une demande de rescision de ce partage estimant avoir t tromp e par son ex-mari.
Elle fait valoir deux arguments : Ë la date du partage Monsieur X... aurait d jË perzu divers acomptes Ë valoir sur cette indemnisation, ce qu'elle ignorait, et lors du partage son consentement a t vici par les manoeuvres de Monsieur X... qui lui ont laiss croire Ë l'existence d'un al a quant Ë la perception de l'indemnit d'assurance, alors que celle-ci tait certaine.
La demanderesse Ë l'action a la charge de la preuve de ses all gations. SUR LE VERSEMENT D'INDEMNITES ANTERIEUREMENT A L'ACTE
Il r sulte des piyces vers es aux d bats par Madame Z... que Monsieur X... a perzu de la compagnie d'assurances avant le partage : - le 26/11/1997 : 20 000 F de France Secours - le 26/11/1997 : 45 940 F d'Aviva - le 1/10/1997 : 20 000 F d'Aviva - le 26/01/1998 : 10 000 F d'Aviva.
Ces piyces sont corrobor es, Ë l'exception du versement du 26/01/1998, par l'attestation d'Aviva en date du 10/11/2003 qui pr cise "avoir vers au titre du sinistre incendie de Monsieur X... la somme de 95 940 F correspondant au mobilier d truit, sommes vers es en plusieurs fois et sold es en novembre 1997).
Mais il r sulte galement d'une attestation r dig e de la main de Madame X... le 21 ao t 1997 qu'elle atteste "que l'ensemble du mobilier
contenu dans la maison sinistr e est l'unique propri t de Monsieur X... A... cons quence j'autorise la compagnie Abeille assurances Ë r gler Ë Monsieur X... le montant qui lui est d ".
Il est dys lors tabli que les indemnit s perzues par Monsieur X... avant le partage concernait les meubles, que Madame Z... en tait parfaitement inform e, et l'avait accept .
S'agissant du versement du 26/01/1998, il n'en est pas trouv trace dans le dossier de Monsieur X..., alors qu'il produit trois attestations d'Aviva dat es du meme jour le 10 novembre 2003 concernant les trois chefs de pr judice indemnis s : les meubles, la valeur v nale de la maison, et le co t de reconstruction, ces deux derniers chefs de pr judice n' tant indemnis s que post rieurement au partage : la valeur v nale en octobre 1998 et le co t de la reconstruction sur pr sentation des factures Ë compter de 1999.
Madame Z... ne d montre pas que cette somme (au demeurant fort modique) concerne l'indemnit d'assurance du chalet, elle ne fait donc pas la preuve qu'au moment de la signature de l'acte de partage, Monsieur X... savait qu'il serait indemnis pour l'incendie du chalet, et qu'il avait commenc Ë recevoir des sommes Ë cet effet. SUR LE VICE DU CONSENTEMENT
Madame Z... estime que l'acte a t vici par les manoeuvres de Monsieur X... qui lui ont laiss croire Ë l'existence d'un al a quant Ë la perception de l'indemnit d'assurance alors que celle-ci tait certaine.
Mais elle est totalement d faillante Ë caract riser ces manoeuvres, alors qu'il est par ailleurs tabli que le chalet d truit avait t construit sans permis, condamn Ë la d molition ce dont la compagnie d'assurances tirait argument pour ne pas verser d'indemnit . LË r side l'al a, que Madame Z... connaissait, et qu'elle a accept lors de la signature de l'acte de partage.
A... ce qui concerne la prise en charge par Monsieur X... du plan de surendettement, ce dernier verse aux d bats la copie d'une transaction obtenue avec le CIG en f vrier 2004 aux termes duquel un ryglement de 9 175 euros solderait d finitivement son compte, ainsi que la photocopie des deux chyques de 4 695 ET 4 500 euros soldant sa dette.
Les parties ont donc librement accept et consenti, par avance, que Monsieur X... puisse seul recevoir l'indemnit susceptible d'etre pay e par l'assureur cons cutivement Ë l'incendie, ce qui s'est effectivement produit.
Le jugement d f r sera donc infirm , et Madame Z... d bout e de l'ensemble de ses demandes l'acte de liquidation partage n'ayant pas t l sionnaire.
Il ne sera pas fait droit aux demandes formul es par application de l'article 700 du NCPC.
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant publiquement aprys d bats en chambre du conseil, contradictoirement et en dernier ressort, aprys en avoir d lib r conform ment Ë la loi.
Rezoit en la forme l'appel jug r gulier,
Au fond, infirme le jugement rendu le 26 mars 2003 par le tribunal de grande instance d'Auch
Statuant Ë nouveau,
D boute Maria Z... de l'ensemble de ses demandes, Dit n'y avoir lieu Ë application de l'article 700 du nouveau code de proc dure civile,
Condamne Maria Z... aux entiers d pens de l'appel, tant pr cis qu'elle est b n ficiaire de l'aide juridictionnelle partielle,
Autorise les avou s de la cause Ë recouvrer les d pens conform ment aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Proc dure Civile.
Le pr sent arret a t sign par Bernard BOUTIE Pr sident et Dominique SALEY Greffier.
Le Greffier
Le Pr sident
D. SALEY
B. BOUTIE