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2001/126 Généré par l'IA

French Tax Financing Animal Carcass Disposal Constitutes Illegal State Aid

Numéro de cause 2001/126
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The case concerned the legality of a French tax established to finance the public service of animal carcass collection and disposal, provided free of charge to producers and slaughterhouses, which the public authority managed. The court determined that this system, because it was established by public authorities and provided a financial advantage to certain economic operators by subsidizing a cost, constituted a State aid that distorted competition, as it positively affected the export price of French meat and impacted intra-Community trade.

Regeste Legislator

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French Tax Financing Animal Carcass Disposal Constitutes Illegal State Aid: The court determined that this system, because it was established by public authorities and provided a financial advantage to certain economic operators by subsidizing a cost, constituted a State aid that distorted competition, as it positively affected the export price of French meat and impacted intra-Community trade.

Mots-clés

Généré par l'IA
concurrence et aides d'État finances publiques autorité fiscale impôt spécial sur l'activité économique concurrence fiscale libre concurrence
Généré par l'IA
95-19371
Animal Feed Company v. State Tax Reimbursement Dispute
85-13916
Importer's Claim for Reimbursement of Prohibited Import Taxes and Interest Against State.
08-17995, 08-17996, 08-17997, 08-17998, 08-17999, 08-18000, 08-18001, 08-18002
Companies v. Customs Administration (State Aid Restitution)
2209210
Sociétés Requérantes v. Taxe pour la Création de Locaux en Île-de-France
92-20934
Municipality Slaughterhouse Fee Jurisdiction and Legality Challenge

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Texte complet

Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie c/ Gemo SA, 20 novembre 2003, C-126/01 Cette réponse à une question préjudicielle de la Cour administrative d'appel de Dijon concerne le financement du service public de l'équarissage. Une taxe a été établie en France pour financer le système de collecte et d'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs. Cette prestation de service, assurée par des exploitants privés, est fournie gratuitement aux éleveurs, aux abattoirs et aux petits détaillants. L'interprééation donnée par la Cour implique de considérer que ce système, dont la mise en place a été effectué par les autorités publiques, constitue une aide publique aux éleveurs et aux abattoirs susceptible de fausser la concurrence en favorisant une certaine catégorie d'opérateurs économiques. Une telle mesure a un effet positif sur le prix d'exportation de la viande française et affecte les échanges intracommunautaires. Liza X....