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2523777 Généré par l'IA

Mootness of Residency Certificate Extension Request

Numéro de cause 2523777
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an urgent order compelling the prefect of police to issue an extension certificate for their residency application, but the court found that the request for the certificate had become moot because the prefect had subsequently issued the certificate, valid until a specific future date, rendering the primary conclusion non-actionable. Consequently, the court declined to rule on the injunction but ordered the State to pay the petitioner 800 euros to cover costs incurred under the relevant administrative justice provision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 2; Mootness of Residency Certificate Extension Request: Consequently, the court declined to rule on the injunction but ordered the State to pay the petitioner 800 euros to cover costs incurred under the relevant administrative justice provision.

Mots-clés

Généré par l'IA
état requérant préfet de police commandement de payer demande tardive de prolongation frais administratifs renouvellement de l'autorisation de séjour

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
B A, représenté par Me Fotso, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision is cited in Article 2 of the dispositive as the legal basis for ordering the State to pay costs to M. A.
Article 2
This article orders the State to pay M. A a sum of 800 euros based on the cited provision, effectively applying it to the final orders concerning costs.
Généré par l'IA
2429535
Prefect of Police Residency Extension Certificate Dispute
2517236
Petitioner v. Police Prefect (Residency Extension)
2511252
Police Prefect Refusal to Issue Residence Permit Extension Certificate
2303212
Police Prefect Extension Certificate Mootness
2208695
Prefect's Issuance of Residence Permit Extension Renders Injunction Moot; State Ordered to Pay Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 2

This article orders the State to pay M. A a sum of 800 euros based on the cited provision, effectively applying it to the final orders concerning costs.

article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision is cited in Article 2 of the dispositive as the legal basis for ordering the State to pay costs to M. A.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 août 2025, M. B A, représenté par Me Fotso, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance une attestation de prolongation d'instruction ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 2 septembre 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que M. A a été mis en possession d'une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 28 novembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Guiader, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu.

2. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de police a muni M. A, ressortissant camerounais né le 9 mars 1944, d'une attestation de prolongation d'instruction d'une demande de renouvellement de titre de séjour, valable du 29 août 2025 au 28 novembre 2025. Par suite, les conclusions de M. A tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de lui délivrer un tel document sont devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions en injonction de M. A.

Article 2 : L'Etat versera à M. A une somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 10 septembre 2025.

Le juge des référés,

Signé,

V. Guiader

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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