Police Prefect Attestation of Prolongation Renders Residence Document Injunction Moot
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an urgent order compelling the police prefect to issue a temporary residence document pending the finalization of their residence permit application, along with damages. The court found that the petitioner's request for an injunction was rendered moot because, subsequent to the filing of the case, the police prefect issued an attestation of instruction prolongation, valid for three months, which allowed the petitioner to justify all rights associated with the previously held residence permit, leading the court to rule that there was no need to rule on the injunction request and to reject the remaining claims for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 2; Police Prefect Attestation of Prolongation Renders Residence Document Injunction Moot: The court found that the petitioner's request for an injunction was rendered moot because, subsequent to the filing of the case, the police prefect issued an attestation of instruction prolongation, valid for three months, which allowed the petitioner to justify all rights associated with the previously held residence permit, leading the court to rule that there was no need to rule on the injunction request and to reject the remaining claims for costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article rejects the remaining requests of the applicant (M. B), although the core request was deemed moot.
This provision was cited in the dispositive (implicitly in Article 2, following its mention in point 3) concerning the rejection of costs requested by the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 août 2025, M. A B, représenté par Me Mbouda Mvogo, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un document temporaire autorisant son séjour avec tous les droits attachés, dans l'attente de la finalisation de l'instruction de son dossier de demande de titre de séjour, à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 400 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 août 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête.
Il soutient que M. B s'est vu délivré le 22 août 2025, malgré l'incomplétude de son dossier de demande de renouvellement de titre de séjour, via son compte ANEF, une attestation de prolongation d'instruction.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Perrin pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu.
2. Postérieurement à l'introduction de l'instance, le préfet de police a délivré à M. B, via son compte ANEF, une attestation de prolongation d'instruction, valable du 21 août 2025 au 20 novembre 2025, lui permettant de justifier de l'ensemble des droits ouverts en raison du titre de séjour précédemment détenu. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte présentées par M. B sont devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de M. B présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d'État, ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Fait à Paris, le 28 août 2025.
La juge des référés,
Signé
A. PERRIN
La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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