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2523393 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Issuance of Attestation of Processing Extension

Numéro de cause 2523393
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought an urgent court order compelling the prefect of police to issue an attestation of processing extension or a receipt within fifteen days, requesting a daily penalty for delay and compensation for legal costs. However, the litigant subsequently filed a declaration unequivocally and unconditionally withdrawing the request, stating they had obtained a valid attestation of processing extension until a specified future date, leading the court to accept the voluntary withdrawal of the initial application for relief.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Issuance of Attestation of Processing Extension: However, the litigant subsequently filed a declaration unequivocally and unconditionally withdrawing the request, stating they had obtained a valid attestation of processing extension until a specified future date, leading the court to accept the voluntary withdrawal of the initial application for relief.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête désistement demande tardive de prolongation péremption de l'exécution de la décision point de départ de la prescription observation du délai

Dispositions légales citées

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article L. 521-3 du code de justice administrative
This provision was cited in the initial request as the basis for the referral to the summary judge (juge des référés).
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the initial request concerning the award of costs.
Article 1er
This article gives effect to the appellant's unconditional withdrawal of the request.
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2507041
Petitioner Withdraws Residence Permit Extension Case After Prefect Issues Attestation
2505980
Petitioner Withdraws Urgent Request for Instruction Extension Certificate
2512302
Withdrawal Following Issuance of Instruction Extension Certificate
2525165
Applicant's Withdrawal of Claim for Instruction Extension Certificate
2409272
Withdrawal of Petition for Residency Extension Mandamus

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the appellant's unconditional withdrawal of the request.

Article L. 521-3 du code de justice administrative

This provision was cited in the initial request as the basis for the referral to the summary judge (juge des référés).

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the initial request concerning the award of costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 août 2025, Mme B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance une attestation de prolongation d'instruction ou un récépissé, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 10 septembre 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Elle soutient qu'elle a été munie d'une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 1er décembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Dhiver, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Le désistement de Mme A de sa requête est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Paris, le 12 septembre 2025.

La juge des référés,

Signé,

M. Dhiver

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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