Petitioner v. Police Prefect: Legal Aid, Instruction Extension, and Attorney Fees
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought provisional legal aid and an order compelling the police prefect to issue a certificate of instruction extension with work authorization, but subsequently withdrew the injunction request after the prefect confirmed such a document had been provided and was valid until a specific date. The court granted the petitioner's request for provisional admission to legal aid, noted the withdrawal of the injunction request (treating it as a full withdrawal), and rejected the remaining claims, specifically declining to order the State to pay the petitioner's attorney fees under the relevant administrative or legal aid statutes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 20 de la loi du 10 juillet 1991, Article 2, Article 3; Petitioner v. Police Prefect: Legal Aid, Instruction Extension, and Attorney Fees: The court granted the petitioner's request for provisional admission to legal aid, noted the withdrawal of the injunction request (treating it as a full withdrawal), and rejected the remaining claims, specifically declining to order the State to pay the petitioner's attorney fees under the relevant administrative or legal aid statutes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders the provisional admission of Ms. A to legal aid in the final dispositive section.
This article was cited in the reasoning as the basis for granting provisional admission to legal aid, which was ordered in Article 1.
The court formally acknowledges the withdrawal of Ms. A's claims for injunction in the final dispositive section.
The court rejects the remaining claims of Ms. A in the final dispositive section.
This article concerning legal costs was cited in the reasoning, leading to the rejection of costs claims in the dispositive (Article 3).
This article concerning legal costs was cited in the reasoning, leading to the rejection of costs claims in the dispositive (Article 3).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 août 2025, Mme B A, représentée par Me Lengrand, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la présente ordonnance une attestation de prolongation d'instruction avec autorisation de travail, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à son avocate en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à lui verser si l'aide juridictionnelle ne lui est pas accordée.
Par deux mémoires, enregistrés le 8 septembre 2025 et le 9 septembre 2025, le préfet de police conclut à ce qu'il n'y ait lieu de statuer sur les conclusions en injonction de Mme A et au rejet du surplus de ses conclusions.
Il soutient que Mme A a été mise en possession d'une attestation de prolongation d'instruction l'autorisant à travailler le 13 août 2025, valable jusqu'au 12 novembre 2025.
Par un mémoire, enregistré le 8 septembre 2025, Mme A conclut à ce qu'il n'y ait lieu de statuer sur ses conclusions aux fins d'injonction et au maintien de ses autres conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Dhiver, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. " Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer l'admission provisoire de Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
2. Mme A a présenté des conclusions à fin de non-lieu de ses conclusions en injonction, qui équivalent à un désistement pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
O R D O N N E :
Article 1er : Mme A est admise à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Article 2 : Il est donné acte du désistement de Mme A de ses conclusions aux fins d'injonction.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et à Me Lengrand.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Fait à Paris, le 12 septembre 2025.
La juge des référés,
Signé,
M. Dhiver
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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