Prefectural Decree Extension Challenge and Provisional Legal Aid Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought provisional legal aid and the annulment of a prefectural decree that extended their ban on returning to French territory from twelve to twenty-four months, arguing the decision lacked proper motivation and failed to consider their length of stay in the country. The court granted provisional legal aid but rejected the request for annulment, reasoning that the decree was sufficiently motivated by citing specific grounds, including the individual's documented offenses related to narcotics, previous removal orders, and irregular presence, thereby allowing for judicial review and defeating the claim of insufficient motivation or failure to examine the specific situation, and further dismissing the argument regarding private life due to the litigant's failure to substantiate their alleged six-year presence in France.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article 20 de la loi du 10 juillet 1991, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Prefectural Decree Extension Challenge and Provisional Legal Aid Denial: The court granted provisional legal aid but rejected the request for annulment, reasoning that the decree was sufficiently motivated by citing specific grounds, including the individual's documented offenses related to narcotics, previous removal orders, and irregular presence, thereby allowing for judicial review and defeating the claim of insufficient motivation or failure to examine the specific situation, and further dismissing the argument regarding private life due to the litigant's failure to substantiate their alleged six-year presence in France.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed in the operative part to provisionally admit the applicant to legal aid.
Cited in the applicant's request for costs, but since the request was rejected (Article 2), this provision is not applied in the final order regarding costs.
Cited in the applicant's request for costs, but since the request was rejected (Article 2), this provision is not applied in the final order regarding costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une enregistrée le 9 août 2025, M. B A C, représenté par Me Da Costa, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2025 par lequel le préfet de police a prononcé a porté l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois à vingt-quatre mois ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
-la décision est entachée d'un défaut de motivation ;
-la décision ne prend pas en compte sa durée de présence sur le territoire français.
Vu, enregistré le 28 août 2025, le mémoire par lequel le préfet de police, représenté par la Selarl Actis Avocats, conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par M. A C ne sont pas fondés.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
-la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
-le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. E en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. E ;
- M. A C n'étant ni présent, ni représenté,
- le préfet de police n'étant ni présent, ni représenté.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. B A C, ressortissant algérien né le 12 décembre 1995 demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2025 par lequel le préfet de police a porté son interdiction de retour sur le territoire à vingt-quatre mois.
Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :
2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. A C au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Sur les conclusions aux fins d'annulation :
3. L'arrêté litigieux énonce l'ensemble des considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde. Ces considérations sont suffisamment développées pour mettre utilement en mesure M. A C de discuter les motifs de cette décision et permettre au juge de vérifier que l'administration préfectorale a procédé à un examen de la situation particulière de l'intéressé au regard des stipulations et des dispositions législatives et réglementaires applicables. Il mentionne notamment que l'intéressé a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 15 avril 2025, représente une menace pour l'ordre public, son comportement ayant été signalé le 7 juillet 2025 pour transport, acquisition, détention, offre ou cession et usage non autorisé de produits stupéfiants, allègue être entré sur le territoire en 2019, a déjà fait l'objet d'une mesure d'éloignement prise par le préfet de la Seine-Saint-Denis le 30 juin 2025, s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français. Dès lors, le moyen tiré du défaut de motivation et du défaut d'examen de sa situation doit être écarté. Manque en fait et ne peut qu'être écarté.
4. Si M. A C allègue d'une présence de six ans en France, il ne l'établit pas. Dès lors et en tout état de cause, le moyen tiré d'atteinte à sa vie privée doit être écarté.
5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A C doit être rejetée en toutes ses conclusions.
D E C I D E :
Article 1er : M. A C est admis à titre provisoire à l'aide juridictionnelle.
Article 2 : La requête de M. A C est rejetée.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A C et au préfet de police.
Décision rendue le 23 septembre 2025.
Le magistrat désigné,
signé
P. ELa greffière,
signé
M. D
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2523071/8