Litigant Withdraws Application After Certificate Issued
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed an urgent request seeking an order compelling the police prefect to issue a certificate of instruction extension within seven days, or face a fine, but subsequently filed a memorandum declaring an unequivocal withdrawal of the application because the requested certificate had already been issued. The Administrative Judge, exercising the authority granted under the Code of Administrative Justice to acknowledge a withdrawal or note a moot point, granted the request to record the litigant's withdrawal of the application, thereby concluding the proceeding.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant Withdraws Application After Certificate Issued: The Administrative Judge, exercising the authority granted under the Code of Administrative Justice to acknowledge a withdrawal or note a moot point, granted the request to record the litigant's withdrawal of the application, thereby concluding the proceeding.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the request.
Although the request for costs was made under this article, the final order did not rule on it, only on the acknowledgement of withdrawal (Article 1er).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 août 2025, Mme B A, représentée par Me Bouhali, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction dans un délai de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 22 août 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête, le préfet lui ayant délivré une attestation de prolongation d'instruction.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Rohmer pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu.
2. Par un mémoire, enregistré le 22 août 2025, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Fait à Paris, le 29 août 2025.
Le juge des référés,
Signé
B. Rohmer
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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