Foreign National v. Police and Hauts-de-Seine Prefects (Residence Permit Dispute)

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 août et 8 septembre 2025, M. A B, représenté par Me Marfoq, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner au préfet de police de Paris de le convoquer à un rendez-vous en préfecture en vue de lui délivrer un récépissé de dépôt de demande de titre de séjour avec autorisation de travail valable six mois, dans un délai de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et en tout état de cause avant le 22 septembre 2025 ;

2°) d'ordonner au préfet des Hauts-de-Seine de transférer son dossier à la préfecture de police de Paris, sans délai et en tout état de cause avant l'expiration d'un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'État le paiement de la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la mesure sollicitée est urgente ;

- la mesure est utile ;

- elle ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 septembre 2025, le préfet de police de Paris conclut au rejet de la requête.

Il fait notamment valoir que la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que, par le dépôt d'une demande de renouvellement de titre de séjour près d'un an et demi après l'expiration de ce titre, le requérant doit être regardé comme étant à l'origine de la situation d'urgence dont il se prévaut.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Truilhé, président de section, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant algérien né le 29 juillet 1998, titulaire jusqu'au 25 décembre 2023 d'un certificat de résidence portant la mention " étudiant " délivré par le préfet de Seine-Saint-Denis, a sollicité le 21 décembre 2023 le renouvellement de ce titre auprès du préfet des Hauts-de-Seine, à la suite d'un déménagement, et s'est vu délivrer une attestation de prolongation d'instruction de sa demande valable jusqu'au 7 juin 2024. A la suite d'un nouveau déménagement, il a déposé le 10 mars 2025 auprès du préfet de police de Paris une demande de rendez-vous pour une admission exceptionnelle au séjour, sans toutefois obtenir de rendez-vous, le préfet de police de Paris estimant que sa demande relève de la compétence de la préfecture des Hauts-de-Seine. Il demande, en conséquence, au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre, d'une part, au préfet de police de Paris de le convoquer à un rendez-vous en préfecture en vue de lui délivrer un récépissé de dépôt de demande de titre de séjour avec autorisation de travail valable six mois, dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente ordonnance, d'autre part, au préfet des Hauts-de-Seine de transférer son dossier de demande de renouvellement de séjour à la préfecture de police de Paris.

2. D'une part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". L'article L. 522-3 de ce même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

3. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave.

4. D'autre part, aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. " Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ".

5. La circonstance qu'un étranger se soit vu délivrer ou renouveler un récépissé ou une attestation de prolongation de l'instruction pour une durée supérieure au délai mentionné au point 3 ou postérieurement à l'expiration de ce délai ne fait pas obstacle à la naissance ou au maintien de la décision implicite de refus née du silence gardé par l'administration au terme de ce délai.

6. En l'espèce, si M. B a sollicité, d'une part, le 21 décembre 2023, auprès du préfet des Hauts-de-Seine, le renouvellement de son titre de séjour portant la mention " étudiant ", d'autre part, le 10 mars 2025, auprès du préfet de police de Paris, une demande d'admission exceptionnelle au séjour, le silence gardé par chacun des deux préfets sur la demande dont il était saisi a fait naître à l'issue du délai de quatre mois, en application des dispositions des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une décision implicite de rejet. Alors que l'intéressé ne justifie pas de l'existence d'un péril grave qu'il serait nécessaire de prévenir, ces décisions implicites de rejet font obstacle à ce que le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, ordonne au préfet de police de Paris de délivrer à M. B un récépissé de demande de titre de séjour ou au préfet des Hauts-de-Seine de transférer à la préfecture de police de Paris le dossier de la demande de renouvellement de séjour qu'il a implicitement rejetée.

7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police de Paris et au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Paris, le 15 septembre 2025.

Le juge des référés,

Signé,

J. C. TRUILHE

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

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