Foreign National's Claim for Expedited Residency Permit Appointment Rejected Due to Existing Valid Receipt
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national sought an urgent order compelling the police prefecture to schedule an appointment for the issuance of a receipt for a residency permit renewal application, asserting an emergency situation. The court rejected the request, reasoning that although urgency is generally recognized in residency renewal cases, the condition for an emergency measure under the relevant administrative justice code was not met because the applicant was currently in possession of a valid renewal application receipt, issued by another prefecture and valid until a date subsequent to the hearing, which precluded the necessity of an immediate intervention.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Foreign National's Claim for Expedited Residency Permit Appointment Rejected Due to Existing Valid Receipt: The court rejected the request, reasoning that although urgency is generally recognized in residency renewal cases, the condition for an emergency measure under the relevant administrative justice code was not met because the applicant was currently in possession of a valid renewal application receipt, issued by another prefecture and valid until a date subsequent to the hearing, which precluded the necessity of an immediate intervention.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly rejects the applicant's request based on the failure to meet the conditions of the cited substantive legal article (L. 521-3 CJA).
This is the substantive legal basis under which the applicant sought relief, and its non-fulfillment leads to the rejection of the request in Article 1.
This article was cited in the operative part as the basis for rejecting the costs application (which is implicitly rejected as a consequence of the main decision).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 août 2025, Mme A B, représentée par Me Fakih, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer une date de rendez-vous sans délai afin qu'elle puisse se voir délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la condition d'urgence est remplie ;
- la mesure demandée est utile ;
- la demande ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.
Par un mémoire, enregistré le 7 août 2025, le préfet de police de Paris conclut au rejet de la requête.
Il fait notamment valoir que la condition d'urgence n'est pas satisfaite dès lors que la requérante est en possession d'un récépissé délivré le 20 juin 2025 par le préfet de l'Hérault, valable jusqu'au 19 septembre 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Truilhé, président de section, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
2. Mme B, ressortissante libanaise née le 24 janvier 1995, titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent : chercheur " valable jusqu'au 7 décembre 2024, dont elle a sollicité le renouvellement, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer une date de rendez-vous sans délai afin qu'elle puisse se voir délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour. Toutefois, si l'urgence est en principe considérée comme caractérisée en cas de demande de renouvellement de titre de séjour, en l'espèce, il résulte de l'instruction que la requérante bénéficie, à la date de la présente ordonnance, d'un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour assorti d'une autorisation de travail salarié, valable jusqu'au 19 septembre 2025. Par suite, la condition d'urgence au sens de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut être considérée comme remplie.
3. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par Mme B sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du même code.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de police de Paris.
Fait à Paris, le 9 septembre 2025.
Le juge des référés,
Signé,
J. C. TRUILHÉ
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
2/9