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2522242 Généré par l'IA

Administrative Order Withdrawal

Numéro de cause 2522242
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought an urgent administrative order to suspend the rejection of a residency permit renewal, compel reconsideration of their situation, and obtain a temporary work authorization, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request. The court, exercising its authority in summary proceedings, noted that while initiating the procedure usually requires further action, a pure and simple withdrawal renders the request moot, thus the court formally acknowledged the withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Administrative Order Withdrawal: The court, exercising its authority in summary proceedings, noted that while initiating the procedure usually requires further action, a pure and simple withdrawal renders the request moot, thus the court formally acknowledged the withdrawal of the case.

Mots-clés

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désistement d'action demande de réexamen administratif renouvellement de l'autorisation autorité administrative retrait de l'autorisation ordonnance de non-entrée en matière

Dispositions légales citées

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article L. 521-1 du code de justice administrative
B A, représenté par Me Thominette, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article L. 522-3 du code de justice administrative
Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L.
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2301516
Withdrawal of Administrative Challenge to Residency Permit Refusal
2300918
Administrative Order Enforcement and Withdrawal of Residency Permit Renewal Request
2305260
Withdrawal of Enforcement Request for Residency Permit Compliance
2503113
Withdrawal of Administrative Action for Residence Permit Annulment
2502864
Withdrawal of Administrative Case Seeking Residence Permit Receipt

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

This article formalizes the acceptance of the withdrawal of the request (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 août 2025, M. B A, représenté par Me Thominette, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 21 juillet 2025 par lequel le préfet de police a refusé de lui renouveler son titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de procéder au réexamen de sa situation, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler, dans le délai de deux jours à compter de la notification de la décision à intervenir et sous la même astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 4 août 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu l'avis de radiation du rôle du 7 août 2025 notifié le 4 août 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Mme Weidenfeld, présidente de section, a été désignée par le président du tribunal pour exercer les fonctions prévues au livre V du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va cependant différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu

2. Postérieurement à l'instruction de l'instance, M. A a informé le tribunal, par un mémoire enregistré le 4 août 2025, qu'il se désistait de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 6 août 2025.

La juge des référés statuant en urgence,

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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