Case Concerning Residence Permit Receipt Issuance and Award of Costs

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er août 2025, M. A B, représenté par Me Pierrot, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un récépissé de renouvellement de titre de séjour l'autorisant à travailler d'une durée de six mois dans un délai de sept jours suivant la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors que faute de document attestant de la régularité de son séjour son employeur a été contraint de mettre fin à son contrat de travail qui ne sera pas renouvelé, qu'il ne pourra pas participer à la campagne de recrutement de septembre 2025 et se retrouve privé de toutes ressources ;

- la condition d'utilité est remplie dès lors que ce récépissé lui permettra de travailler et de subvenir à ses besoins ainsi que de poursuivre la procédure de renouvellement de son titre de séjour ;

- la demande ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative et ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 août 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il soutient que l'intéressé a été convoqué le 7 août 2025 en vue du de la délivrance d'un récépissé dans l'attente du réexamen de sa demande de titre de séjour.

Par un mémoire, enregistré le 6 août 2025, M. B conclut au non-lieu à statuer s'agissant de ses conclusions aux fins d'injonction et maintient ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Bailly, présidente de section, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu.

2. Il résulte de l'instruction que postérieurement à l'introduction de la requête, M. B a été destinataire d'une convocation, par courriel du 5 août 2025, pour se rendre à un rendez-vous le 7 août 2025 à 12 heures aux fins de délivrance d'un récépissé de renouvellement de titre de séjour. Compte tenu de la délivrance de ce rendez-vous, M. B a conclu au non-lieu à statuer et doit, ce faisant, être regardé comme se désistant de ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte. Ce désistement est pur et simple. Il y a lieu de lui en donner acte.

3. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. B d'une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'injonctions sous astreinte de M. B.

Article 2 : L'Etat versera à M. B une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 12 août 2025.

La juge des référés,

Signé

P. Bailly

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun de pouvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2522193/9