Challenge to Foreign National Residence Assignment Upheld

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er août 2025, M. B A assigné à résidence à Paris, représenté par Me Da Costa, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2025 par lequel le préfet de police l'a assigné à résidence à Paris ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

- Cette décision est insuffisamment motivée ;

- Elle est entachée d'une erreur de droit ;

- Elle viole les article L. 731-2 et L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- Elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- La convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- Le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Matalon en application de l'article L. 922.2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- Le rapport de M. Matalon ;

- Et les observations orales de Me Termeau représentant le préfet de police.

- Le requérant n'étant ni présent, ni représenté.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A ressortissant somalien né le 30 décembre 1997 demande l'annulation de l'arrêté du 26 juillet 2025 par lequel le préfet de police l'a assigné à résidence à Paris.

2. L'arrêté attaqué comporte l'énoncé des dispositions légales dont il a été fait application ainsi que des circonstances de fait au vu desquelles il a été pris. Contrairement à ce que M. A soutient, le préfet de police n'était pas tenu de mentionner de manière exhaustive tous les éléments relatifs à la situation personnelle dont il avait connaissance mais seulement des faits qu'il jugeait pertinents pour justifier le sens de sa décision. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.

3. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police ne se serait pas livré à un examen de la situation personnelle de M. A.

4. Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ". Aux termes de l'article R. 733-1 du même code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure : / 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ; / 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside ".

5. Il ressort des pièces du dossier que M. A a fait l'objet, le 14 juin 2025, d'un arrêté par lequel le préfet de police de Paris lui a fait obligation de quitter le territoire français. Dès lors, l'administration pouvait légalement l'assigner à résidence sur le fondement du 1° de l'article L. 731-1, dès lors que le requérant était dans l'impossibilité de quitter le territoire français. La circonstance que M. A présenterait des garanties de représentation est sans incidence sur la légalité de la mesure d'assignation, qui pouvait légalement se fonder sur la seule obligation de quitter le territoire français.

6. Il résulte des dispositions citées au point 4 qu'une décision d'assignation à résidence doit comporter les modalités de contrôle permettant de s'assurer du respect de cette obligation et notamment préciser le service auquel l'étranger doit se présenter et la fréquence de ces présentations, ces modalités de contrôle étant divisibles de la mesure d'assignation elle-même. Par ailleurs, les obligations de se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie, susceptibles d'être imparties par l'autorité administrative doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées aux finalités qu'elles poursuivent et ne sauraient, sous le contrôle du juge administratif, porter une atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et venir.

7. L'arrêté contesté portant assignation à résidence prévoit, à son article 1er, que M. A dont la résidence est fixée à Paris, est assigné à résidence sur le territoire de la Ville de Paris pour une durée de 45 jours renouvelable deux fois, à son article 3 qu'il est autorisé à circuler sur le périmètre de la Ville de Paris et à son article 4, qu'il devra se présenter tous les lundi, mercredi et vendredi y compris les jours fériés ou chômés, entre 11 heures et 12 heures, au commissariat du 10ème arrondissement.

8. Il résulte des modalités d'exécution de l'assignation à résidence telles que décrites au point précédent que si M. A est tenu de se présenter au commissariat de police trois fois par semaine, il peut librement se déplacer en dehors de ce temps dans le périmètre d'assignation, lequel s'étend à la ville de Paris, où il peut recevoir sa famille et les personnes de son choix. Ainsi, les modalités d'exécution de la mesure d'assignation dont fait l'objet M. A n'ont pas le caractère de mesures privatives de liberté et ne portent pas à son droit d'aller et venir une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elles ont été fixées. Elles ne portent pas plus atteinte à son droit à sa vie privée et familiale, prévu par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et ne sont pas entachées d'erreur d'appréciation. Dès lors, les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés.

9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de police.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 septembre 2025.

Le magistrat désigné,La greffière

SignéSigné

D. MATALONA. LANCIEN

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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