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2522063 Généré par l'IA

Withdrawal of Urgent Request Following Prefectural Compliance

Numéro de cause 2522063
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed an urgent request seeking an order compelling the prefect of police to issue a certificate of extension of processing time and a summons to receive a receipt, both within seven days under penalty of a daily fine, but subsequently filed a statement withdrawing the entire request after the prefect of police issued the requested certificate of extension of processing time. The court, exercising its authority under the administrative justice code regarding urgent interim measures, accepted the stated withdrawal, concluding that since the applicant abandoned all claims, the withdrawal was pure and simple and should be formally acknowledged.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Urgent Request Following Prefectural Compliance: The court, exercising its authority under the administrative justice code regarding urgent interim measures, accepted the stated withdrawal, concluding that since the applicant abandoned all claims, the withdrawal was pure and simple and should be formally acknowledged.

Mots-clés

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préfet de police conformité administrative citation à comparaître retrait de la requête expulsion préfectorale peines et mesures

Dispositions légales citées

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article L. 521-3 du code de justice administrative
Par une requête enregistrée le 31 juillet 20025, Mme A B demande au juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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2312877
Petitioner's Withdrawal of Urgent Residency Application After Prefecture Action
2305504
Requester Withdraws Injunction After Prefecture Schedules Appointment; Tribunal Awards Costs
2407678
Withdrawal of Injunction Request Against Sub-Prefect
2313378
Withdrawal of Application for Urgent Residence Permit Appointment
2504309
Withdrawal of Residence Permit Application After Receiving Extension Certificate

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de Mme B.

This is the dispositive order based on the claimant's withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 juillet 20025, Mme A B demande au juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une convocation dans les services afin de lui remettre un récépissé dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 5 août 2025, Mme B indique se désister de sa requête, le préfet lui ayant délivrer une attestation de prolongation d'instruction.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 août 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il soutient que Mme B a été mise en possession via son compte ANEF, d'une nouvelle attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 4 novembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Bailly, présidente de section, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu.

2. Par un mémoire, enregistré le 5 août 2025, Mme B déclare se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 12 août 2025.

La juge des référés,

Signé

P. Bailly

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2522063/9