Jurisdictional Dispute Over Emergency Contract Reinstatement Against Financial Intelligence Service
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought emergency relief, specifically demanding reinstatement or equivalent placement pending a final decision on the legality of the termination of their contract by a national service dealing with financial intelligence, citing urgency and utility under Article L. 521-3 of the administrative justice code. The administrative tribunal of Paris ultimately rejected the request, ruling that the jurisdiction belonged exclusively to the administrative tribunal of Montreuil because the litigant's last assignment, prior to contract cessation, was physically located in Montreuil, as stipulated by articles governing the competence for disputes involving state agents based on their place of assignment or last assignment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, article R. 522-8-1 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Dispute Over Emergency Contract Reinstatement Against Financial Intelligence Service: 521-3 of the administrative justice code. The administrative tribunal of Paris ultimately rejected the request, ruling that the jurisdiction belonged exclusively to the administrative tribunal of Montreuil because the litigant's last assignment, prior to contract cessation, was physically located in Montreuil, as stipulated by articles governing the competence for disputes involving state agents based on their place of assignment or last assignment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the dispositive order rejecting the request.
Cited in the reasoning as the legal basis for rejecting the application due to the court declining jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2025, Mme B A, représentée par Me Fournier, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de se conformer à l'effet suspensif du recours exercé contre la décision du 25 juin 2025 par laquelle il a mis fin à son contrat au sein du service à compétence nationale TRACFIN à compter du 24 juin 2025 ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de la rétablir dans son emploi, ou dans un emploi équivalent correspondant à ses compétences, ou, à défaut, de prononcer sa mise à l'écart avec maintien des droits découlant de son contrat de travail, de façon provisoire, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de la décision du 25 juin 2025 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Mme A soutient que :
- la condition d'urgence est remplie ;
- les mesures demandées sont utiles ;
- la demande ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Stoltz-Valette pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision. ". Aux termes de l'article R. 522-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".
3. La requête de Mme A tend à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de se conformer à l'effet suspensif du recours qu'elle a exercé contre la décision du 25 juin 2025 par laquelle il a mis fin à son contrat, et de la rétablir dans son emploi ou dans un emploi équivalent correspondant à ses compétences, ou, à défaut, de prononcer sa mise à l'écart avec maintien des droits découlant de son contrat de travail jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision. Il résulte de l'instruction qu'avant la cessation de son contrat, Mme A était affectée en qualité d'enquêtrice dans un service de traitement du renseignement et d'action contre les circuits financiers clandestins situé à Montreuil. En application des dispositions de l'article R. 312-12 du code de justice administrative et de celles de l'article R. 221-3 du même code fixant le ressort des tribunaux administratifs, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Par suite, la requête de Mme A ne peut qu'être rejetée en application des dispositions de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Paris, le 1er août 2025.
La juge des référés,
A. Stoltz-Valette
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.