Jurisdictional Challenge in Contract Termination Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an emergency order from the Administrative Tribunal of Paris to suspend the decision terminating her contract with a national competence service, requesting reinstatement or equivalent measures pending a final ruling on the legality of the termination. The court dismissed the request, reasoning that under the relevant administrative justice code provisions, jurisdiction for individual disputes involving state agents, particularly those concerning termination or cessation of activity, is determined by the location of the agent's last assignment; since the petitioner's last assignment was in Montreuil, the dispute fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, not Paris.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, article R. 522-8-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Challenge in Contract Termination Dispute: The court dismissed the request, reasoning that under the relevant administrative justice code provisions, jurisdiction for individual disputes involving state agents, particularly those concerning termination or cessation of activity, is determined by the location of the agent's last assignment; since the petitioner's last assignment was in Montreuil, the dispute fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, not Paris.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly rejects the applicant's request, concluding the decision.
Applied to reject the request via order because the judge declined jurisdiction.
Cited to determine that jurisdiction belongs to the Administrative Tribunal of Montreuil, leading to the rejection of the case by the Paris Tribunal.
Cited alongside Article R. 312-12 to establish that the competent jurisdiction is the Administrative Tribunal of Montreuil.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2025, Mme B A, représentée par Me Fournier, demande à la juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) d'ordonner la suspension de la décision du 25 juin 2025 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a mis fin à son contrat au sein du service à compétence nationale TRACFIN à compter du 24 juin 2025 ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de la rétablir dans son emploi, ou dans un emploi équivalent correspondant à ses compétences, ou, à défaut, de prononcer sa mise à l'écart avec maintien des droits découlant de son contrat de travail, de façon provisoire, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Stoltz-Valette pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". Aux termes de l'article R. 522-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".
3. La requête de Mme A tend à ce que l'exécution de la décision du 25 juin 2025, par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a mis fin à son contrat au sein du service à compétence nationale TRACFIN à compter du 24 juin 2025, soit suspendue. Il résulte de l'instruction qu'avant la cessation de son contrat, Mme A était affectée en qualité d'enquêtrice dans un service de traitement du renseignement et d'action contre les circuits financiers clandestins situé à Montreuil. En application des dispositions de l'article R. 312-12 du code de justice administrative et de celles de l'article R. 221-3 du même code fixant le ressort des tribunaux administratifs, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Par suite, la requête de Mme A ne peut qu'être rejetée en application des dispositions de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Paris, le 1er août 2025.
La juge des référés,
A. Stoltz-Valette
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.