Asylum Seeker Granted Legal Aid and Reception Conditions Despite Late Filing Due to Post-Natal Complications

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 juillet 2025, Mme A C, représentée par Me David, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler la décision du 23 juillet 2025 par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé les conditions matérielles d'accueil ;

3°) d'enjoindre à l'OFII de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 2 400 euros TTC à verser à son conseil au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou à elle-même en cas de rejet définitif de sa demande d'aide juridictionnelle.

Elle soutient que :

- cette décision est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ;

- elle viole le principe du contradictoire ;

- elle viole l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- l'OFII ne démontre pas que l'agent qui a mené l'entretien de vulnérabilité était qualifié ;

- elle est entachée d'une erreur de droit et méconnaît l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est contraire au droit de l'Union européenne ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- elle porte atteinte au droit d'asile ;

- elle viole l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 août 2025, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au non-lieu à statuer.

Il soutient que la requête n'a plus d'objet dès lors que les conditions matérielles d'accueil ont été accordées rétroactivement à Mme C.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- La convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- La directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- Le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Benhamou en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- Le rapport de Mme Benhamou ;

- Les observations orales de Me Hiessel, substituant Me David représentant Mme C ;

- Le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'étant ni présent, ni représenté.

Considérant ce qui suit :

1. Mme C, ressortissante sri-lankaise, née le 2 octobre 1994, demande l'annulation de la décision du 23 juillet 2025 par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé les conditions matérielles d'accueil.

Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'accorder, en application des dispositions précitées, l'admission à titre provisoire de Mme C à l'aide juridictionnelle.

Sur l'étendue du litige :

4. Si l'Office français de l'immigration et de l'intégration soutient que la requête serait dépourvue d'objet dès lors que les conditions matérielles d'accueil auraient été accordées à l'intéressée rétroactivement, il ressort des observations à l'audience, qui n'ont pas été contredites en défense, l'OFII n'étant ni présent ni représenté, que Mme C est seulement convoquée auprès des services de l'OFII à une date postérieure à l'audience et ne bénéficie pas des conditions matérielles d'accueil à titre rétroactif à la date de l'audience. Par suite, la requête n'est pas dépourvue d'objet.

Sur les conclusions d'annulation :

5. Aux termes de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : () 4° Il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27. La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur ". Le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27 du même code est fixé à quatre-vingt-dix jours à compter de l'entrée en France du demandeur.

6. Il ressort des pièces du dossier que la requérante, entrée en France le 2 avril 2025, a accouché d'un enfant prématuré le 28 mai suivant et est sortie de l'hôpital le 4 juin 2025. Ainsi, et alors qu'elle se trouvait dans une situation de grande précarité immédiatement après la naissance de son enfant né prématuré, elle est fondée à faire valoir qu'elle avait un motif légitime de déposer sa demande d'asile seulement vingt jours après le délai prévu de quatre-vingt-dix jours par le 3° de l'article L. 531-27 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

7. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que la décision du 23 juillet 2025 doit être annulée.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

8. Compte tenu du motif d'annulation retenu, il y a lieu d'enjoindre à l'OFII, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, d'octroyer à Mme C le bénéfice des conditions matérielles d'accueil rétroactivement à la date de sa demande, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 200 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique à verser à Me David, sous réserve pour ce dernier, le cas échéant, de renoncer à percevoir la part contributive de l'État à l'aide juridique et sous réserve de l'admission définitive de Mme C au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme C par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1200 euros sera versée à Mme C.

D E C I D E :

Article 1er : Mme C, est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : La décision du 23 juillet 2025 du directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est annulée.

Article 3 : Il est enjoint au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, d'octroyer à Mme C, le bénéfice des conditions matérielles d'accueil rétroactivement à la date de sa demande.

Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de Mme C à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me David renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, l'OFII versera à Me David, conseil de Mme C, une somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme C par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 200 euros sera versée à Mme C.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C, à Me David et au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Copie sera adressée au bureau d'aide juridictionnelle.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er septembre 2025.

La magistrate désignée,La greffière

Signé Signé

C. BENHAMOUM. B

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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