Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2521352 Généré par l'IA

Withdrawal of Injunction Request and Rejection of Financial Claims

Numéro de cause 2521352
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner initially sought an emergency order compelling the police prefect to issue a residency permit receipt or instruction extension with a work authorization, based on Article L. 521-3 of the Code of Administrative Justice, but subsequently formally and purely withdrew the injunction request in a later filing, leading the court to formally acknowledge the withdrawal and reject the remaining financial claims under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, finding no basis to order the State to pay the requested sum in the circumstances.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Injunction Request and Rejection of Financial Claims: 521-3 of the Code of Administrative Justice, but subsequently formally and purely withdrew the injunction request in a later filing, leading the court to formally acknowledge the withdrawal and reject the remaining financial claims under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, finding no basis to order the State to pay the requested sum in the circumstances.

Mots-clés

Généré par l'IA
production de créance retrait de la requête autorisation de police commandement de payer état requérant situation financière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
A B, représenté par Me Boudjellal, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was considered when deciding on the costs application, leading to the rejection of the claim for a sum to be paid by the State.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the claims for injunction.
Article 2
This article rejects the remainder of the claims presented by the applicant.
Généré par l'IA
2304877
Withdrawal of Injunction Request Regarding Residency Permit Receipt and Denial of Costs Against State
2500840
Withdrawal of Injunction Following Favorable Administrative Action
2403278
Withdrawal of Injunction Request and Award of Legal Costs
2402053
Withdrawal of Injunction and Denial of Legal Costs
2504951
Withdrawal of Injunction Request with Award of Legal Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the claims for injunction.

Article 2

This article rejects the remainder of the claims presented by the applicant.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was considered when deciding on the costs application, leading to the rejection of the claim for a sum to be paid by the State.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2025, M. A B, représenté par Me Boudjellal, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ou une attestation de prolongation d'instruction portant autorisation de travail, dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 août 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 5 août 2025, M. B déclare se désister purement et simplement des conclusions à fin d'injonction et maintenir ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Weidenfeld pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ".

2. Par un mémoire, enregistré le 5 août 2025, M. B déclare se désister de ses conclusions à fin d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme à verser à M. B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné du désistement des conclusions à fin d'injonction présentées par M. B.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 11 août 2025.

La juge des référés,

Signé,

K. WEIDENFELD

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2/9