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2521345 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Instruction Extension

Numéro de cause 2521345
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner requested the administrative judge to order the police prefect to issue a certificate of instruction extension within seven days, imposing a daily fine for delay, and to award litigation costs, but subsequently filed a memorandum explicitly and unconditionally withdrawing the entire request. The court noted the withdrawal was pure and simple and held that there was no obstacle to accepting it, therefore ruling to record the withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Instruction Extension: The court noted the withdrawal was pure and simple and held that there was no obstacle to accepting it, therefore ruling to record the withdrawal of the petition.

Mots-clés

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retrait de la demande demande tardive de prolongation délai raisonnable de la procédure prolongation de la détention provisoire préfet de police péremption de l'exécution de la décision

Dispositions légales citées

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article L. 521-3 du code de justice administrative
Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2025, Mme B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
Although the withdrawal occurred, this provision was requested by the applicant in the initial prayer for relief, but is not explicitly mentioned in the operative part regarding costs following the withdrawal.
Article 1er
This article records the acknowledgment of the withdrawal of the appeal.
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2413013
Withdrawal of Request for Issuance of Instruction Extension Certificate
2513741
Withdrawal of Instruction Extension Injunction and Award of Legal Costs
2400387
Applicant Withdraws Request for Instruction Extension Certificate
2434469
Withdrawal of Application After Issuance of Certificate
2503183
Withdrawal of Request for Compelling Issuance of Residency Permit Extension Certificate

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article records the acknowledgment of the withdrawal of the appeal.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Although the withdrawal occurred, this provision was requested by the applicant in the initial prayer for relief, but is not explicitly mentioned in the operative part regarding costs following the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2025, Mme B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction, dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juillet 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 30 juillet 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Weidenfeld pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ".

2. Par un mémoire, enregistré le 30 juillet 2025, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 11 août 2025.

La juge des référés,

Signé,

K. WEIDENFELD

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2521345/9