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2521339 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Administrative Review

Numéro de cause 2521339
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought an urgent order from the administrative judge, pursuant to Article L. 521-3 of the Code of Administrative Justice, compelling the police prefect to issue an instruction extension certificate and a medical kit, or alternatively, to issue a residence permit application receipt and the medical kit, and also requested costs under Article L. 761-1. However, the court record reflects that the applicant subsequently filed a memorandum explicitly and unconditionally withdrawing their entire request, leading the judge to simply acknowledge the withdrawal of the petition, rendering a decision on the merits unnecessary.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Administrative Review: 521-3 of the Code of Administrative Justice, compelling the police prefect to issue an instruction extension certificate and a medical kit, or alternatively, to issue a residence permit application receipt and the medical kit, and also requested costs under Article L. 761-1. However, the court record reflects that the applicant subsequently filed a memorandum explicitly and unconditionally withdrawing their entire request, leading the judge to simply acknowledge the withdrawal of the petition, rendering a decision on the merits unnecessary.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande procédure administrative frais administratifs réexamen médical contrôle juridictionnel autorisation de police

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
This provision was the basis under which the applicant initially sought relief via the summary proceedings.
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the request.
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2403294
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Administrative Order
2201818
Withdrawal of Petition for Judicial Review
2403478
Petitioner Withdraws Administrative Status Review Request
2203725
Administrative Order Withdrawal Acknowledged
2303590
Administrative Review Dismissed Following Applicant's Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the request.

Article L. 521-3 du code de justice administrative

This provision was the basis under which the applicant initially sought relief via the summary proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2025, M. A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction ainsi qu'un " kit médical OFII ", dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou à défaut, de le convoquer afin de lui remettre un récépissé de demande de titre de séjour ainsi qu'un " kit médical OFII ", dans le même délai et sous la même astreinte ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juillet 2025, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'injonction et au rejet des conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 5 août 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Weidenfeld pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ".

2. Par un mémoire, enregistré le 5 août 2025, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 11 août 2025.

La juge des référés,

Signé,

K. WEIDENFELD

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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