Jurisdictional Declination in Foreign License Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an emergency order to suspend the annulment of his foreign driving license by the prefect of police, arguing the decision was illegal and urgent, and requested costs. The Administrative Tribunal of Paris rejected the request because the dispute, concerning an individual police decision against a resident of Meaux (Seine-et-Marne), falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, not Paris, as mandated by rules governing jurisdiction for police power decisions, requiring rejection via order under the specific administrative procedure code article governing jurisdictional declination in summary proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 522-8-1 du code de justice administrative; Jurisdictional Declination in Foreign License Annulment Case: The Administrative Tribunal of Paris rejected the request because the dispute, concerning an individual police decision against a resident of Meaux (Seine-et-Marne), falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, not Paris, as mandated by rules governing jurisdiction for police power decisions, requiring rejection via order under the specific administrative procedure code article governing jurisdictional declination in summary proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was applied to reject the request because the administrative judge in Paris declined jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2025, M. B A, représenté par
Me Marneau, demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du préfet de police en date du 28 novembre 2022 portant annulation de son permis de conduire étranger, et par voie de conséquence, suspendre les effets de l'enregistrement de cette décision sur le relevé d'information intégral (RII) en date du 26 mai 2025, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;
2°) de mettre à la charge de l'État (Préfet de police) une somme de de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3°) de condamner l'État aux dépens.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée le 24 juillet 2025 sous le numéro 2521273 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Gracia, vice-président de section, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". Aux termes de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Enfin, l'article R. 221-3 du même code dispose : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Melun : Seine-et-Marne(); ".
3. Le juge des référés du tribunal administratif de Paris ne peut être régulièrement saisi d'une requête tendant à la mise en œuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige principal auquel se rattache ou est susceptible de se rattacher la mesure d'urgence qu'il lui est demandé de prendre ressortit lui-même à la compétence du tribunal administratif de Paris. L'article R. 522-8-1 du code de justice administrative prévoit que, par dérogation aux dispositions du titre V du livre III relatif au règlement des questions de compétence au sein de la juridiction administrative, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance.
4. La requête de M. B A, ressortissant ivoirien, né le 23 décembre 1997 à Mankono (Côte d'Ivoire), demeurant à Meaux (77100) dans le département Seine-et-Marne, soulève un litige relatif à l'exercice de ses pouvoirs individuels de police par le préfet de police et ne peut être rattachée à un litige dont il appartiendrait au tribunal administratif de Paris de connaître, mais relève de la compétence du tribunal administratif de Melun, comme d'ailleurs cela lui est indiqué dans la décision attaquée. Par suite, elle doit être rejetée en application de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Paris, le 28 juillet 2025.
Le juge des référés,
J-Ch. GRACIA
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.