Residence Permit Renewal Scheduling Dispute Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an urgent order to compel the prefect of police to schedule a residence permit renewal appointment before a specified date or issue a temporary receipt, along with compensation under the administrative justice code. The court noted that the petitioner subsequently withdrew the conclusions seeking an injunction with a penalty, rendering that part of the request moot, and consequently dismissed the remaining claims, including the request for the state to pay legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 3; Residence Permit Renewal Scheduling Dispute Dismissed: The court noted that the petitioner subsequently withdrew the conclusions seeking an injunction with a penalty, rendering that part of the request moot, and consequently dismissed the remaining claims, including the request for the state to pay legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court records the withdrawal of the conclusions seeking an injunction with a penalty.
The court dismisses the remaining conclusions of the request.
This article orders the notification of the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2025, M. A B, représenté par Me Sangue, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet de police de le convoquer en vue de renouvellement de son titre de séjour avant le 1er août 2025, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, ou à défaut de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour, dans le même délai et sous la même astreinte ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juillet 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 30 juillet 2025, M. B conclut au non-lieu à statuer sur ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et déclare maintenir ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Weidenfeld pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ".
2. M. B conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte, il s'ensuit qu'il doit être regardé comme s'étant désisté de ces conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme à verser à M. B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'injonction sous astreinte présentées par M. B.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Fait à Paris, le 11 août 2025.
La juge des référés,
Signé,
K. WEIDENFELD
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2521258/9