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2520998 Généré par l'IA

Police Prefect Refusal to Expedite Residence Permit Appointment

Numéro de cause 2520998
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought an emergency order under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code to compel the prefect of police to schedule an appointment for the registration of a residence permit application within fifteen days, arguing administrative precarity constituted urgency. The court rejected the request because, while the administration had scheduled an appointment four months later, the petitioner, who had been in the territory since 2013 without a permit, failed to demonstrate specific circumstances justifying the necessity of an earlier appointment to establish the requisite urgency under the article, concluding the measure was not urgently needed.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Police Prefect Refusal to Expedite Residence Permit Appointment: 521-3 of the Administrative Justice Code to compel the prefect of police to schedule an appointment for the registration of a residence permit application within fifteen days, arguing administrative precarity constituted urgency. The court rejected the request because, while the administration had scheduled an appointment four months later, the petitioner, who had been in the territory since 2013 without a permit, failed to demonstrate specific circumstances justifying the necessity of an earlier appointment to establish the requisite urgency under the article, concluding the measure was not urgently needed.

Mots-clés

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autorisation de police autorisations de séjour requête en nomination administration de la justice demande d'asile tardive présentation devant l'autorité

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The article rejects the claim of M. A in its entirety.

Article L. 521-3 du code de justice administrative

This article established the legal basis under which the summary proceeding was initiated, though the claim was ultimately rejected.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2025, M. B A, représenté par Me Dolicanin, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous pour l'enregistrement de sa demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il est placé dans une situation de précarité administrative en raison de la carence de l'administration à lui délivrer un rendez-vous ;

- la mesure demandée est utile ;

- la demande ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 juillet 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Weidenfeld pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ".

2. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 de ce code. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle qui refuse la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave.

3. Il résulte de l'instruction que le préfet de police a convoqué, le 25 juillet 2025, M. A à un rendez-vous fixé le 25 novembre 2025 afin d'enregistrer sa demande de titre de séjour. M. A qui s'est maintenu sur le territoire sans être titulaire d'un titre de séjour depuis 2013 selon ses déclarations, ne justifie pas de circonstances particulières tendant à démontrer la nécessité pour lui de bénéficier d'un rendez-vous avant cette date. Il s'ensuit, qu'à la date de la présente ordonnance, M. A ne justifie pas d'une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

4. La présente instance n'ayant pas entrainé de dépens, les conclusions tendant à la mise à la charge de l'Etat des entiers dépens doivent être rejetées.

5. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de M. A en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 11 août 2025.

La juge des référés,

Signé,

K. WEIDENFELD

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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