Algerian National v. Police Prefect (Residency Permit Receipt)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant, an Algerian national, sought an emergency order under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code compelling the police prefect to issue a receipt for a residency permit application, or alternatively, an Algerian residence certificate, arguing urgency and utility, while noting the request did not impede an administrative decision. The court rejected the request, reasoning that under Article L. 521-3, the judge cannot order measures that are obstructed by an existing administrative decision unless a grave peril must be prevented; since the police prefect had explicitly refused to issue the requested residency permit receipt, and the applicant did not demonstrate a grave peril, the refusal constituted an obstacle preventing the emergency judge from issuing the requested injunction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Algerian National v. Police Prefect (Residency Permit Receipt): 521-3 of the Administrative Justice Code compelling the police prefect to issue a receipt for a residency permit application, or alternatively, an Algerian residence certificate, arguing urgency and utility, while noting the request did not impede an administrative decision. The court rejected the request, reasoning that under Article L. 521-3, the judge cannot order measures that are obstructed by an existing administrative decision unless a grave peril must be prevented; since the police prefect had explicitly refused to issue the requested residency permit receipt, and the applicant did not demonstrate a grave peril, the refusal constituted an obstacle preventing the emergency judge from issuing the requested injunction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly rejects the applicant's request.
This article was the basis invoked for the urgent relief sought, although the request was ultimately rejected.
This article was cited in the reasoning that led to the rejection of costs claims in Article 1er.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 22, 28 juillet et 1er août 2025, M. B A demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jours de retard, ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer un certificat de résidence algérien dans les mêmes délais et sous la même astreinte ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est remplie ;
- la mesure demandée est utile ;
- la demande ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête.
Il soutient qu'il a refusé de remettre à M. A un récépissé de demande de titre de séjour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Weidenfeld, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. "
2. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 de ce code. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle qui refuse la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave.
3. M. A, ressortissant algérien né le 13 mai 1984, a été reçu en préfecture le 17 avril 2025 pour déposer une demande d'admission exceptionnelle au séjour. Le même jour, une confirmation de dépôt de cette demande lui a été remise. Le préfet de police fait état dans ses écritures de ce qu'il a refusé de délivrer à M. A le récépissé de demande de titre de séjour prévu par les dispositions de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Alors que l'intéressé ne justifie pas d'un péril grave qu'il serait nécessaire de prévenir, l'existence de cette décision de refus fait obstacle à ce que le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, ordonne au préfet de police de délivrer à M. A ledit récépissé.
4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A est irrecevable et qu'elle doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au ministre d'État, ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Fait à Paris, le 11 août 2025.
La juge des référés,
Signé
K. Weidenfeld
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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