Paris Police Prefect Entry Ban Extension Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn administrative court was petitioned to annul an order from the Paris police prefect extending an individual's entry ban to French territory by an additional twelve months, bringing the total to twenty-four months and leading to inclusion in the Schengen information system. The petitioner claimed the decision was made by an incompetent authority, insufficiently motivated, and constituted a manifest error of assessment regarding his personal situation. The court dismissed the claim of incompetence because the signing official held a valid delegation of signature; it found the decision sufficiently motivated by citing the legal and factual basis for the extension; and it rejected the manifest error claim because the petitioner failed to provide sufficient details to assess its merit, leading to the dismissal of the entire request for annulment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er; Paris Police Prefect Entry Ban Extension Upheld: The petitioner claimed the decision was made by an incompetent authority, insufficiently motivated, and constituted a manifest error of assessment regarding his personal situation. The court dismissed the claim of incompetence because the signing official held a valid delegation of signature; it found the decision sufficiently motivated by citing the legal and factual basis for the extension; and it rejected the manifest error claim because the petitioner failed to provide sufficient details to assess its merit, leading to the dismissal of the entire request for annulment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the final order rejecting the applicant's request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 juillet 2025, M. A D demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2025 par lequel le préfet de police de Paris a augmenté la durée de son interdiction de retour sur le territoire français de 12 mois supplémentaires, la portant à une durée totale de 24 mois, et l'a signalé aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.
M. D soutient que :
- la décision attaquée est entachée d'incompétence ;
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle.
Le préfet de police a produit un mémoire en défense postérieurement à la clôture de l'instruction.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. E en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Victor Tanzarella Hartmann, magistrat désigné.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. D, ressortissant tunisien né le 5 juin 1990, est entré en France en 2021 selon ses déclarations. Par un arrêté du 19 juillet 2025, le préfet de police de Paris a augmenté de 12 mois supplémentaires la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français dont il fait l'objet, portant sa durée à 24 mois. C'est l'arrêté attaqué.
2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M. B C, attaché d'administration de l'Etat affecté au bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, qui bénéficiait à cet effet d'une délégation de signature du préfet de police en vertu d'un arrêté n°2025-00138 du 31 janvier 2025, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions attaquées manque en fait et doit être écarté.
3. En second lieu, l'arrêté attaqué énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles repose la décision d'augmenter la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français. Elle est dès lors suffisamment motivée. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté.
4. En troisième lieu, si le requérant soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle, ce moyen n'est pas assorti de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé, et doit dès lors être écarté.
5. Il résulte de tout ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. Dès lors, sa requête doit être rejetée.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. D est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A D et au préfet de police de Paris.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 août 2025.
Le magistrat désigné,
Signé
V. ELa greffière,
Signé
A. Lancien
La République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
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