Withdrawal of Application for Residence Permit Issuance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought an emergency order compelling the prefect of police to issue a renewed residence permit or an instruction extension certificate, both authorizing work, citing urgency under administrative justice code provisions; however, the applicant subsequently filed a notice of pure and simple withdrawal of the entire request, leading the judge, noting the procedural allowance for recording such withdrawals, to formally acknowledge the applicant's cessation of action regarding the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Residence Permit Issuance: Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the request by M. A.
This article establishes the legal basis for the summary judge's jurisdiction, mentioned in the context of the request that was later withdrawn.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 18, 19 et 24 juillet 2025, M. B A demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la présente ordonnance un récépissé de renouvellement de titre de séjour avec autorisation de travail ou, à titre subsidiaire, une attestation de prolongation de l'instruction avec autorisation de travail, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.
Par un mémoire, enregistré le 25 juillet 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête.
Il soutient que M. A a été mis en possession d'une attestation de prolongation de l'instruction l'autorisant à travailler, valable jusqu'au 24 octobre 2025.
Par un mémoire, enregistré le 25 juillet 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Stoltz-Valette pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu.
2. Par un mémoire, enregistré le 25 juillet 2025, M. A déclare se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Fait à Paris, le 28 juillet 2025.
La juge des référés,
Signé,
A. Stoltz-Valette
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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