Applicant Withdraws Request for Provisional Relief Against Implicit Refusal of Residence Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought provisional legal aid, the suspension of an administrative decision implicitly refusing a residence permit, and an order compelling the relevant prefect to issue a temporary stay authorizing work or, alternatively, to re-examine the situation. However, the applicant subsequently informed the court, via a filing, of their pure and simple withdrawal from the entire request. Consequently, the administrative judge granted the applicant's withdrawal, terminating the proceedings for the requested emergency relief concerning the alleged implicit refusal of the residence permit and associated ancillary claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Art. L. 521-1 du code de justice administrative, Art. L. 522-3 du même code, Art. L. 511-2 du code de justice administrative; Applicant Withdraws Request for Provisional Relief Against Implicit Refusal of Residence Permit: However, the applicant subsequently informed the court, via a filing, of their pure and simple withdrawal from the entire request. Consequently, the administrative judge granted the applicant's withdrawal, terminating the proceedings for the requested emergency relief concerning the alleged implicit refusal of the residence permit and associated ancillary claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the initial request as the basis for the judge to order the suspension of the administrative decision, although the final order only acknowledges the withdrawal.
This article provided the procedural basis for the judge to reject the request when withdrawal is declared, although here it is used to justify acknowledging the withdrawal rather than outright rejection based on lack of urgency or merit.
This article was cited to justify the designation of the judge who ruled on the summary proceedings.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 novembre 2025 M. A... B..., représenté par Me Lujien, demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :
de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;
de suspendre l’exécution de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement refusé de lui délivrer titre de séjour ;
d’enjoindre au préfet territorialement compétent, à titre principal, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision à intervenir, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;
de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, Me Lujien, en application des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l’Etat.
Par un mémoire enregistré le 6 novembre 2025 M. A... B..., représenté par Me Lujien, informe le tribunal qu’il se désiste de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête n° 2511104, enregistrée le 16 juin 2025, par laquelle M. B... demande l’annulation de la décision attaquée.
Vu :
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Moinecourt, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ».
Par un mémoire enregistré le 6 novembre 2025, M. B... a informé le tribunal qu’il se désistait purement et simplement de son recours. Rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.
ORDONNE :
Il est donné acte du désistement pur et simple de M. B....
La présente ordonnance sera notifiée à M. B....
Fait à Cergy, le 10 novembre 2025.
La juge des référés
signé
L. Moinecourt
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.