Withdrawal of Request for Compelled Ruling on Residency Permit Renewal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought an urgent order compelling the prefect to rule on a residency permit renewal application or to take measures ensuring continuity of their right to stay, based on the administrative justice code provision allowing the judge to order any useful measures in an emergency. However, the applicant subsequently filed an unqualified and absolute declaration withdrawing the entire request, leading the court, exercising its authority under the same code provision, to simply acknowledge the withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Request for Compelled Ruling on Residency Permit Renewal: However, the applicant subsequently filed an unqualified and absolute declaration withdrawing the entire request, leading the court, exercising its authority under the same code provision, to simply acknowledge the withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of proceedings (désistement d'instance).
This article establishes the legal basis under which the judge considered the request for interim relief (though the decision ultimately gives notice of withdrawal).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2025, et des pièces complémentaires, enregistrées le 18 juillet 2025, M. B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de statuer dans les meilleurs délais sur sa demande de renouvellement de titre de séjour ou de prendre toute mesure utile garantissant la continuité de son droit au séjour.
Par un acte, enregistré le 21 juillet 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Salzmann pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu.
2. Par un acte, enregistré le 21 juillet 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée au préfet du Val-de-Marne et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Fait à Paris, le 29 juillet 2025.
La juge des référés,
Signé
M. Salzmann
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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