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2520217 Généré par l'IA

Prefectural Appointment Scheduling Dispute and Litigation Costs

Numéro de cause 2520217
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought an urgent order compelling the prefect of police to schedule an appointment within fifteen days to allow the filing of a residency permit renewal application, pursuant to Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code. The court found that because the police prefecture subsequently summoned the applicant for an appointment on a date after the request was filed, the primary injunction sought by the applicant had become moot, leading the court to rule that there was no need to rule on that part of the request, though it ordered the State to pay the applicant €800 for litigation costs under Article L. 761-1 of the Code.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Prefectural Appointment Scheduling Dispute and Litigation Costs: 521-3 of the Administrative Justice Code. The court found that because the police prefecture subsequently summoned the applicant for an appointment on a date after the request was filed, the primary injunction sought by the applicant had become moot, leading the court to rule that there was no need to rule on that part of the request, though it ordered the State to pay the applicant €800 for litigation costs under Article L. 761-1 of the Code.

Mots-clés

Généré par l'IA
requête en nomination préfet de police citation à comparaître commandement de payer état requis frais administratifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
B A, représenté par Me Mekouar, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was used to order the State to pay a sum to M. B A for costs incurred.
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2425836
Residency Permit Renewal Appointment Dispute and Costs
2403017
Prefectural Appointment Dispute and Litigation Costs Award
2509196
Applicant v. Prefect (Residence Permit Appointment Scheduling)
2410256
Residency Permit Renewal Appointment Scheduling Dispute
2400148
Prefectural Appointment and Permit Receipt Mootness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L.761-1 du code de justice administrative

This provision was used to order the State to pay a sum to M. B A for costs incurred.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2025, M. B A, représenté par Me Mekouar, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de police de lui fixer un rendez-vous dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance pour lui permettre de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2025, le préfet de police conclut, à titre principal, au rejet de la requête ou, à titre subsidiaire, à ce qu'il n'y ait lieu de statuer sur les conclusions en injonction de M. A et au rejet du surplus de ses conclusions.

Il soutient que M. A a été convoqué en préfecture le 28 juillet 2025, par courrier du 18 juillet 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Salzmann pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande de référé :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. "

2. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, M. A, ressortissant tunisien né le 25 juillet 1991, a été convoqué en préfecture le 28 juillet 2025, par courrier du 18 juillet 2025. Par suite, les conclusions en injonction de M. A sont devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.

Sur les frais liés au litige :

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros au titre des frais exposés par M. A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions en injonction de M. A.

Article 2 : L'Etat versera à M. B A une somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 29 juillet 2025.

La juge des référés,

Signé

M. Salzmann

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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