Legislator Jurisprudence & Législation
2520094 Généré par l'IA

Non-Resident Permit Rejection Suspension Denied Over Travel Plans

Numéro de cause 2520094
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A non-resident whose residence permit application was rejected and who was ordered to leave the territory sought an urgent suspension of the prefect's decision, arguing, among other grounds, that the decision prevented her planned trip abroad with her spouse scheduled for early August. The court rejected the request for suspension, finding that the applicant failed to demonstrate the requisite urgency under administrative law, as the inability to undertake a pre-planned vacation, even with non-refundable bookings, did not constitute a sufficiently grave and immediate prejudice to her situation that warranted suspending the administrative decision pending a final ruling on the merits of her substantive arguments regarding motivation, serious examination of her circumstances, and potential violation of human rights conventions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er : La requête de Mme D est rejetée; Non-Resident Permit Rejection Suspension Denied Over Travel Plans: The court rejected the request for suspension, finding that the applicant failed to demonstrate the requisite urgency under administrative law, as the inability to undertake a pre-planned vacation, even with non-refundable bookings, did not constitute a sufficiently grave and immediate prejudice to her situation that warranted suspending the administrative decision pending a final ruling on the merits of her substantive arguments regarding motivation, serious examination of her circumstances, and potential violation of human rights conventions.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour violation des charges d'autorisation argumentation sur le fond suspension de la naturalisation détention pour insoumission qualité pour recourir contre permis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-1 du code de justice administrative
This provision established the legal framework used by the judge to rule on the request for suspension of the administrative decision.
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Elle a déposé, le 11 avril 2024, une demande d'admission au séjour sur le fondement de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article 1er : La requête de Mme D est rejetée
This is the operative part of the decision, dismissing the applicant's request.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme D est rejetée.

This is the operative part of the decision, dismissing the applicant's request.

Article L. 521-1 du code de justice administrative

This provision established the legal framework used by the judge to rule on the request for suspension of the administrative decision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2025, Mme D, représentée par

Me Ducassoux, demande au juge des référés saisi le fondement des dispositions de l'article

L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner, sur la suspension de la décision du 11 juin 2025, par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être renvoyée, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler avant le 4 août 2025 à 12 heures, sous astreinte de 500 euros par heure de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

Sur l'urgence :

- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle ne peut partir avec son concubin en voyage prévu du 5 au 12 août 2025 ;

Sur le moyen de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée :

- la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ;

- le préfet de police a dénaturé les pièces du dossier (requalification proposée : elle est entachée d'une erreur d'appréciation)

- elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-1 et L. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Des pièces présentées par le cabinet Centaure ont été enregistrées le 18 juillet 2025 pour le préfet de police.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 15 juillet 2025 sous le numéro 2520095 par laquelle Mme D demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme C A pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique du 18 juillet 2025, tenue en présence de Mme Thomas, greffier d'audience :

- le rapport de Mme C A,

- les observations de Me Ducassoux, avocate de Mme D.

- les observations de Me Salard, pour le préfet de police.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1. Mme D, ressortissante canadienne et iranienne, née le 8 octobre 1993, est entrée en France le 13 août 2022 avec un visa long séjour portant la mention " étudiant ". Elle a déposé, le 11 avril 2024, une demande d'admission au séjour sur le fondement de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par une décision du 11 juin 2025, le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être renvoyée. Par la présente requête, Mme D demande la suspension de ces décisions.

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Il résulte de ces dispositions que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.

3. En se bornant à faire valoir, au soutien de ses conclusion, qu'elle ne peut pas partir en voyage avec son époux, pour un séjour prévu du 5 au 12 août 2025, à Lisbonne et que la réservation d'hôtel a été effectuée sans annulation possible, Mme D ne justifie pas d'une situation d'urgence qui procèderait de la décision en litige. Il suit de là que sa requête aux fins de suspension doit être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme D est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme B D et au préfet de police.

Fait à Paris, le 21 juillet 2025.

La juge des référés,

V. C A

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2/1