Withdrawal of Residence Permit Renewal Challenge and Award of Costs

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 juillet 2025, Mme A B, représentée par Me Hug, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé le renouvellement de son titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de 48 heures à compter de l'ordonnance, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme B soutient que :

- l'urgence de la situation est présumée s'agissant du renouvellement d'un titre de séjour ;

- l'urgence de sa situation est caractérisée compte tenu de la précarité de sa situation et de ce qu'elle ne peut plus travailler ni subvenir à ses besoins et à ceux de sa fille ;

- il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision implicite attaquée qui :

- est entachée d'une inexacte application de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- est entachée d'un vice de procédure en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ;

- est entachée d'un vice de procédure en l'absence du recueil de l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juillet 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors qu'une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de titre de séjour valable jusqu'au 15 octobre 2025 a été mise à la disposition de Mme B par l'intermédiaire de son compte ANEF et que la demande de renouvellement du titre de séjour de l'intéressée est toujours en cours d'instruction, l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'ayant pas été émis.

Par un mémoire, enregistré le 16 juillet 2025, Mme B se désiste de ses conclusions aux fins de suspension et d'injonction et maintient ses conclusions présentées au titre des frais d'instance.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 14 juillet 2025 sous le n° 2519864 par laquelle Mme B demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Calladine pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique, tenue le 17 juillet 2025 en présence de Mme Iannizzi, greffière d'audience, Mme Calladine a lu son rapport. Les parties n'étant ni présentes ni représentées.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B, ressortissante ivoirienne née le 10 octobre 1979, a été mise en possession d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " valable du 9 juillet 2024 au 8 juillet 2025, dont elle a sollicité le renouvellement le 13 mars 2025 par l'intermédiaire du téléservice ANEF. Le silence conservé par le préfet de police sur cette demande a fait naître, au terme d'un délai de quatre mois, soit le 13 juillet 2025, une décision implicite de rejet. Mme B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de prononcer la suspension de l'exécution de la décision implicite du préfet de police lui refusant le renouvellement de son titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ".

Sur le désistement :

2. Par son mémoire enregistré le 16 juillet 2025, Mme B, qui a été munie le 16 juillet 2025 d'une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande valable jusqu'au 15 octobre 2025, se désiste de l'ensemble de ses conclusions, à l'exception de celles concernant les frais d'instance. Ce désistement partiel étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais liés à l'instance :

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme B d'une somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B de ses conclusions aux fins de suspension et d'injonction.

Article 2 : L'Etat versera la somme de 800 euros à Mme B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 21 juillet 2025.

La juge des référés,

A. Calladine

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.