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2519766 Généré par l'IA

Tunisian National v. Prefecture: Annulment of Movement Ban Due to Insufficient Public Order Threat

Numéro de cause 2519766
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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A Tunisian national holding a valid Portuguese residence permit sought the annulment of a prefectural decision imposing a twenty-four-month ban on circulation within French territory, arguing the decision lacked proper motivation and constituted a manifest error of assessment regarding his personal situation and the right to free movement. The administrative court sided with the petitioner, reasoning that while restrictions on free movement are permissible if a serious threat to public order exists, the petitioner's solitary act of unknowingly using a vehicle with false license plates and no insurance was insufficient to establish such a grave and immediate threat, especially as he possessed a return flight ticket, thus finding the imposed ban was based on a manifest error of appreciation and ordering its annulment.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté; Tunisian National v. Prefecture: Annulment of Movement Ban Due to Insufficient Public Order Threat: The administrative court sided with the petitioner, reasoning that while restrictions on free movement are permissible if a serious threat to public order exists, the petitioner's solitary act of unknowingly using a vehicle with false license plates and no insurance was insufficient to establish such a grave and immediate threat, especially as he possessed a return flight ticket, thus finding the imposed ban was based on a manifest error of appreciation and ordering its annulment.

Mots-clés

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restriction à la libre circulation autorisations de séjour menace pour l'ordre public erreur administrative droit au retour libre pratique

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was cited in the request for costs, but the dispositive rejects the associated conclusions in Article 2, based on considerations explained in point 4.
article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Aux termes de l'article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir l'obligation de quitter le territoire français prononcée en application des 2° et 3° de l'article L.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté
This procedural order rejects the remaining claims, including the request for costs.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La décision du 11 juillet 2025 du préfet de police est annulée.

This is the main operative order, resulting from the finding that the challenged decision was vitiated by a manifest error of assessment.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

This procedural order rejects the remaining claims, including the request for costs.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was cited in the request for costs, but the dispositive rejects the associated conclusions in Article 2, based on considerations explained in point 4.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 12 juillet et 17 juillet 2025, M. B A, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 11 juillet 2024 par laquelle le préfet de police a prononcé à son encontre une interdiction de circuler sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision est insuffisamment motivée et entachées d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ;

-la décision est entachée d'une violation du droit à la libre circulation ;

-la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

-la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

-le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article L. 922.2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. C ;

- les observations de Me Galindo Soto, avocat commis d'office, représentant M. A,

- et les observations de Me Reis, représentant le préfet de police.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant tunisien né le 27 mai 2000, titulaire d'un titre de séjour portugais en cours de validité, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2025 par lequel le préfet de police lui a refusé un délai de départ volontaire et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français de vingt-quatre mois.

2. Aux termes de l'article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir l'obligation de quitter le territoire français prononcée en application des 2° et 3° de l'article L. 251-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans ".

3. Si le droit à la libre circulation des citoyens européens peut connaître des restrictions, notamment lorsque le comportement de l'intéressé représente une menace pour un intérêt fondamental de la société, il appartient au préfet de police la réalité de cette menace ainsi que la pertinence du bienfondé de la durée de cette interdiction. En l'espèce, le requérant était de passage à Paris pour se rendre chez des proches. Il a emprunté un véhicule d'un de ses amis sans réaliser que ce véhicule présentait une fausse plaque d'immatriculation et un défaut d'assurance. Cette circonstance est à elle seule insuffisante pour considérer que M. A représenterait une menace suffisamment grave et immédiate pour l'ordre public et justifier ainsi du bienfondé d'une durée de vingt-quatre mois de l'interdiction de circuler sur le territoire, le requérant produisant en outre un billet d'avion de retour vers le Portugal en date du 26 août 2025. Dès lors la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et doit pour ce motif être annulée.

Sur les frais d'instance :

4. M. A est assisté par un avocat commis d'office. Il y a lieu dès lors de rejeter les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 11 juillet 2025 du préfet de police est annulée.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de police.

Décision rendue le 25 août 2025.

Le magistrat désigné,

Signé

P. CLa greffière,

Signé

A. HEERALALL

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2519766/8