Withdrawal of Claim for Residence Permit Renewal Mandamus
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought an urgent order from the administrative judge to compel the prefect to schedule a residence permit renewal appointment and issue a work authorization receipt, but subsequently filed a simple and unconditional withdrawal of the entire application before the scheduled hearing. Consequently, the court simply acknowledged and recorded the withdrawal of the claim, terminating the proceedings as no objection existed to accepting the petitioner's voluntary dismissal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Residence Permit Renewal Mandamus: Consequently, the court simply acknowledged and recorded the withdrawal of the claim, terminating the proceedings as no objection existed to accepting the petitioner's voluntary dismissal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the withdrawal (désistement) of the application.
This provision was the legal basis cited by the applicant for requesting the summary proceeding, though the case was resolved by withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 octobre 2025, Mme B... A... demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous pour le renouvellement de son titre de séjour et de lui délivrer un récépissé lui permettant de séjourner et de travailler.
Le préfet des Hauts-de-Seine a produit des pièces enregistrées le 31 octobre 2025.
Par un mémoire, enregistré le 31 octobre 2025, Mme A... informe le tribunal qu’elle se désiste purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Richard, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Le désistement de Mme A... de sa requête est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 5 novembre 2025.
La juge des référés,
Signé
A. Richard
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.