Worker's Request for New Medical Evaluation in Work Accident Claim Denied in Preliminary Hearing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn administrative worker, whose work-related accident from 2021 was officially recognized, sought an urgent order for a new medical expert evaluation to determine the full extent of her service-related injuries, primarily because she disputed the 6% partial permanent incapacity rate established by a prior expert report that dated the consolidation of her condition to late 2022. The administrative judge rejected the request for an immediate expert opinion, reasoning that the applicant failed to present new evidence showing a change in her health status since the last medical assessment, and therefore, any challenge to the established incapacity rate should be addressed by the judge in the main proceeding concerning the annulment of the Minister's decision fixing that rate, who possesses the authority to order a new expert examination if deemed necessary during that instruction phase.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 532-1 du code de justice administrative, Article 1er; Worker's Request for New Medical Evaluation in Work Accident Claim Denied in Preliminary Hearing: The administrative judge rejected the request for an immediate expert opinion, reasoning that the applicant failed to present new evidence showing a change in her health status since the last medical assessment, and therefore, any challenge to the established incapacity rate should be addressed by the judge in the main proceeding concerning the annulment of the Minister's decision fixing that rate, who possesses the authority to order a new expert examination if deemed necessary during that instruction phase.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the claimant's request in its final order.
Cited in the reasoning as the general basis for the judge's power to order necessary investigative measures in summary proceedings, although the specific request based on it was ultimately rejected.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 juillet 2025 et le 15 septembre 2025, Mme A... El Harrach, représentée par Me Raffin, demande au juge des référés du tribunal :
1°) de prescrire une expertise médicale, au contradictoire du ministre de la justice aux fins de déterminer la nature et la gravité des préjudices qui ont résulté de son accident survenu le 11 octobre 2021, reconnu imputable au service par une décision du 2 décembre 2021 ;
2°) de mettre les frais d’expertise à la charge de du ministre de la justice.
Elle soutient que la conduite d’une expertise est utile en raison des préjudices imputables au service qu’elle a subis.
Par un mémoire, enregistré le 1er août 2025, le ministre de la justice conclut au rejet de la requête.
Il soutient que la demande de réalisation d’une nouvelle expertise n’est pas utile dès lors que la requérante n’apporte aucun élément de nature à démontrer l’évolution de son état de santé depuis le 10 octobre 2024, date de la dernière expertise, ayant fixé la date de consolidation au 6 septembre 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction / (…) »
2. Mme El Harrach, secrétaire administrative, exerçant les fonctions de greffière au sein de la sous-direction du pilotage et de l’optimisation des moyens de la protection judiciaire de la jeunesse depuis le 1er janvier 2018, a subi un accident professionnel dans le cadre de son travail le 11 octobre 2021, reconnu imputable au service par une décision du 2 décembre 2021. Soutenant qu’elle réfute le taux d’incapacité permanente partielle fixé à hauteur de 6% à la suite de l’expertise médicale réalisée le 10 octobre 2024, Mme El Harrach sollicite la désignation d’un expert judiciaire afin d'évaluer l’ensemble des préjudices qu’elle subit, dont d’importantes difficultés pour marcher.
3. Toutefois, une expertise a été réalisée par un médecin agréé qui a fixé la date de consolidation de l’état de santé de Mme El Harrach au 6 décembre 2022 en retenant un taux d’incapacité permanente partielle de 6 %, en tenant compte de l’ensemble des consultations médicales fournies par la requérante, ainsi que de ses antécédents médicaux. En l’état de l’instruction, Mme El Harrach tend principalement à remettre en cause le taux d’incapacité permanente partielle, sans toutefois apporter d’autres éléments probants outre que ceux développés lors de l’expertise. Il s’ensuit qu’il appartiendra au juge de fond, saisi par la requérante d’une demande d’annulation de la décision du 17 juin 2025 par laquelle le ministre de la justice a fixé son taux d’IPP, d’ordonner une nouvelle expertise, le cas échéant, dans le cadre de son pouvoir d’instruction.
4. Il résulte de tout ce qui a été dit plus haut que la requête de Mme El Harrach doit être rejetée en toutes ses conclusions.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme El Harrach est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... El Harrach et au ministre de la justice.
Fait à Paris, le 30 octobre 2025.
Le juge des référés,
J-P. Dussuet
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.