Modification of Interim Order for Residency Permit Scheduling Due to Non-Compliance, Imposing Daily Penalty and Costs

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2025, Mme A... B..., représentée par Me Aït Mehdi, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521- 4 du code de justice administrative :

1°) de modifier l’article 1er du dispositif de l’ordonnance du juge des référés n°2517027 rendue le 14 octobre 2025 pour enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de la convoquer afin de lui remettre son titre de séjour, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que le préfet des Hauts-de-Seine n’a pas exécuté l’ordonnance n°2517027 du 14 octobre 2025 et ne lui a toujours pas fixé de date de convocation en dépit de ses relances.

La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui n’a pas présenté d’observations en défense.

Vu :

- l’ordonnance n°2517027 du 14 octobre 2025 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Jacquelin, premier conseiller, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Par une ordonnance n°2517027 du 14 octobre 2025, le juge des référés du tribunal a, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de fixer un rendez-vous à Mme B... dans un délai de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance, afin de lui remettre son titre de séjour en cours de validité, et de lui permettre de déposer une demande de renouvellement dudit titre de séjour. Par la présente requête, Mme B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, de modifier l’injonction prononcée par l’ordonnance n°2517027 du 14 octobre 2025 en enjoignant au préfet des Hauts-de-Seine de la convoquer pour lui remettre son titre de séjour, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard.

2. Aux termes de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : « Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d’un élément nouveau, modifier les mesures qu’il avait ordonnées ou y mettre fin ».

3. Si l’exécution d’une ordonnance prononçant une injonction sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative peut être recherchée dans les conditions définies par les articles L. 911-4 et L. 911-5 du même code, l’existence de cette voie de droit ne fait pas obstacle à ce qu’une personne intéressée demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-4 du même code, de compléter la mesure d’injonction demeurée sans effet en en modifiant le délai d’exécution ou en prononçant une astreinte destinée à assurer cette exécution, l’inexécution de la décision juridictionnelle présentant le caractère d’un élément nouveau au sens des dispositions dudit article L. 521-4 du code de justice administrative.

4. Il ne résulte pas de l’instruction que le préfet des Hauts-de-Seine, qui n’a pas adressé d’observations au tribunal en réponse à la communication de la requête, ait exécuté l’ordonnance n°2517027 rendue le 14 octobre 2025, alors que le délai de sept jours qui lui avait été accordé est expiré. Ce défaut d’exécution constitue un élément nouveau qui justifie que soit modifié le dispositif de cette ordonnance. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu d’assortir l’injonction prononcée par l’ordonnance n °2517027 du 14 octobre 2025 d’une astreinte de 100 euros par jour de retard, faute d’exécution dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État la somme de 800 euros à verser à Mme B... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : L’injonction prévue à l’article 1er de l’ordonnance n°2517027 de l’ordonnance du 14 octobre 2025, faisant obligation au préfet des Hauts-de-Seine, de fixer un rendez-vous à Mme B... dans un délai de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance, afin de lui remettre son titre de séjour en cours de validité, et de lui permettre de déposer une demande de renouvellement dudit titre de séjour, est assortie d’une astreinte journalière de 100 euros par jour de retard à compter d’un délai de huit jours après la notification de la présente ordonnance et jusqu'à la date à laquelle cette ordonnance aura reçu exécution. Le préfet communiquera au greffe du tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter la présente ordonnance.

Article 2 : L’Etat versera à Mme B... une somme de 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 10 novembre 2025.

Le juge des référés,

Signé

G. Jacquelin

La République mande et ordonne au ministre de l’Intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.