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2519416 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Lecturer Registration

Numéro de cause 2519416
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant filed an urgent application seeking the suspension and mandatory registration of their file as a part-time lecturer, following a refusal by the director of the Institute of Political Studies. However, the applicant subsequently submitted a filing formally withdrawing their entire request, leading the administrative court to accept the pure and simple discontinuance of proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 521-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Lecturer Registration: However, the applicant subsequently submitted a filing formally withdrawing their entire request, leading the administrative court to accept the pure and simple discontinuance of proceedings.

Mots-clés

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classement de la procédure retrait de permis de conduire retrait de la demande de révision demande et procédure d’enregistrement moment du dépôt procédure directrice

Dispositions légales citées

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article L. 521-1 du code de justice administrative
Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2025, Mme A C épouse B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the application by granting the withdrawal.
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2500983
Withdrawal of Registration Challenge Following University Compliance
2311815
Withdrawal of Action Against Suspension from Educational Duties
2319262
Withdrawal of Petition for Academic Repetition
2209710
Withdrawal of Application for Suspension of University Decision
2301167
Teacher Withdrawal of Appointment Suspension Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the application by granting the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2025, Mme A C épouse B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre la décision par laquelle le directeur de l'Institut d'études politiques de Paris a refusé de procéder à l'enregistrement de son dossier de vacataire ;

2°) d'enjoindre à l'Institut d'études politiques de Paris d'enregistrer son dossier.

Par un mémoire, enregistré le 10 juillet 2025, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Dhiver, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B déclare se désister de sa requête présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C épouse B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C épouse B.

Fait à Paris, le 12 juillet 2025.

La juge des référés,

M. Dhiver

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droits commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.