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2519388 Généré par l'IA

Refusal of Expedited Order Due to Subsequent Final Administrative Decision

Numéro de cause 2519388
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A foreign national sought an expedited order compelling the police prefect to rule on his residency permit application and schedule an appointment for its collection, arguing urgency and utility. The court rejected all claims because, subsequent to the filing of the request, the police prefect had issued a decision denying the residency permit and ordering the individual to leave the territory, thereby making the requested measure an obstacle to the execution of an existing administrative decision, which is prohibited under the relevant provision governing provisional relief.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Refusal of Expedited Order Due to Subsequent Final Administrative Decision: The court rejected all claims because, subsequent to the filing of the request, the police prefect had issued a decision denying the residency permit and ordering the individual to leave the territory, thereby making the requested measure an obstacle to the execution of an existing administrative decision, which is prohibited under the relevant provision governing provisional relief.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision étrangère autorisation de police insoumission à une décision de l'autorité requête en nomination recours contre des décisions administratives ressortissants étrangers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
This article defines the grounds for the summary proceeding, the rejection of which leads to the final order in Article 1.
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article is the operative order explicitly rejecting the application.
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2504780
Refusal of Expedited Order to Compel Issuance of Residency Permit Extension Due to Existing Administrative Decisions
2411574
Prefect Refusal to Rule on Residency Permit - Expedited Review Denied
2406027
Expedited Order Refused: Inability to Compel Ruling on Residency Application and Medical File Release
2310623
Refusal to Expedite Residence Permit Appointment
2308166
Refusal of Expedited Order to Compel Residence Permit Renewal Against Existing Refusal Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article is the operative order explicitly rejecting the application.

Article L. 521-3 du code de justice administrative

This article defines the grounds for the summary proceeding, the rejection of which leads to the final order in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2025, M. B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de police de prendre une décision à la suite de sa demande de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous pour la remise de son titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'ordonnance à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie ;

- la mesure demandée est utile ;

- la demande ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Par un mémoire, enregistré le 22 juillet 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il soutient, d'une part, que la mesure d'injonction demandée excède l'office du juge des référés et, d'autre part, qu'il a rejeté la demande de titre de séjour de M. A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Schaeffer pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ".

2. M. A, ressortissant congolais né le 16 février 1971, demande au juge des référés d'enjoindre au préfet de police de statuer sur sa demande de titre de séjour et de lui délivrer une convocation pour qu'il puisse récupérer son titre de séjour. Or il résulte de l'instruction que le préfet de police a pris à l'encontre du requérant, le 22 juillet 2025, une décision portant refus de sa demande de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français. Par suite, la mesure sollicitée fait obstacle à l'exécution d'une décision et la requête ne peut qu'être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 23 juillet 2025.

Le juge des référés,

Signé

G. Schaeffer

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

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