Annulment of Return Order Due to Lack of Underlying Legal Basis

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2025, M. D B, représenté par Me Pafundi (Anglade et Pafundi A.A.R.P.I), demande au tribunal :

1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2025 par lequel le préfet de police lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois ;

3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de vingt-quatre heures suivant la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de supprimer son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros HT à verser à son conseil au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la part contributive de l'Etat.

Il soutient que :

- l'arrêté attaqué est signé par une autorité incompétente ;

- il est dépourvu de base légale en l'absence de preuve de la notification de la mesure d'éloignement qu'il vise ;

- il méconnaît l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il justifie d'une circonstance humanitaire tenant à l'impossibilité d'exécuter l'interdiction de retour en l'absence de titre de séjour ou de visa lui permettant de voyager et à la situation politique, humanitaire et sécuritaire dans son pays d'origine ;

- sa durée est disproportionnée en violation de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

La requête a été communiquée au préfet de police qui n'a pas produit d'observations.

Par une lettre du 24 juillet 2025, le tribunal a demandé au préfet de police, pour compléter l'instruction, de verser au dossier une copie de l'arrêté du 5 juillet 2023 pris à l'encontre de M. C portant obligation de quitter le territoire français.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 ;

- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Armoët ;

- les observations de Me Kalifa, substituant Me Pafundi, représentant M. B, assisté de M. A, interprète en pachto, qui persiste dans ses écritures et insiste sur le défaut de base légale de l'arrêté attaqué en l'absence de production de la décision portant obligation de quitter le territoire français dont le requérant conteste avoir reçu notification.

- le préfet de police n'était ni présent ni représenté.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 2 juillet 2025, le préfet de police a pris une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois à l'encontre de M. B, ressortissant pakistanais né le 1er février 1999. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de cette décision.

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ".

3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

4. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour () ". Aux termes de l'article L. 612-7 du même code : " Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ".

5. Il ressort des termes de l'arrêté attaqué que, pour édicter l'interdiction de retour sur le territoire français litigieuse, le préfet de police a retenu que M. B a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français du 5 juillet 2023 sans délai de départ volontaire ou dont le délai est expiré et qu'il s'est soustrait à cette mesure. Toutefois, alors que l'intéressé conteste avoir reçu notification de cette mesure d'éloignement, le préfet de police ne l'a pas versée au dossier, et ce en dépit d'une demande du tribunal. Dans ces conditions, en l'état du dossier, il n'est pas établi que M. B relevait de l'un des cas dans lesquels une interdiction de retour sur le territoire français pouvait légalement être prise. Par suite, il est fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d'un défaut de base légale.

6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 2 juillet 2025.

Sur l'injonction :

7. Le présent jugement, qui annule la décision d'interdiction de retour sur le territoire français, n'implique pas nécessairement que le préfet de police délivre une autorisation provisoire de séjour à M. B. Ces conclusions doivent, par suite, être rejetées.

8. En revanche, aux termes de l'article L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen (). Les modalités de suppression du signalement de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire ". Aux termes de l'article R. 613-7 de ce code : " Les modalités de suppression du signalement d'un étranger effectué au titre d'une décision d'interdiction de retour sont celles qui s'appliquent, en vertu de l'article 7 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées, aux cas d'extinction du motif d'inscription dans ce traitement ". Selon le IV de l'article 7 du décret du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées, la mise à jour des données enregistrées est réalisée, à l'initiative de l'autorité ayant demandé l'inscription au fichier ou, le cas échéant, du gestionnaire du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes et du gestionnaire du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes, par les services ayant procédé à l'enregistrement des données en application des dispositions de l'article 4.

9. Il résulte de ces dispositions que l'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français implique nécessairement l'effacement du signalement de M. B aux fins de non admission dans le système d'information Schengen résultant de cette décision. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet de police de faire procéder à cet effacement.

Sur les frais liés au litige :

10. Il y a lieu d'admettre provisoirement M. B à l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Pafundi, avocat de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à Me Pafundi. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à M. B.

D É C I D E :

Article 1er : M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : L'arrêté du préfet de police du 2 juillet 2025 est annulé.

Article 3 : Il est enjoint au préfet de police de faire procéder à l'effacement du signalement de M. B aux fins de non admission dans le système d'information Schengen.

Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de M. B à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Pafundi renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Pafundi, avocat de M. B, une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée M. B.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. D C, au préfet de police et à Me Pafundi.

Décision rendue publique par mise à disposition au greffe le 29 juillet 2025

La magistrate désignée,

Signé

E. ARMOËTLa greffière,

Signé

A. DEPOUSIER

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./8