Police Prefect Ordered to Schedule Renewal Appointment for Foreign National
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national whose temporary stay permit was expiring sought an urgent order compelling the police prefect to schedule an appointment to file her renewal application after encountering difficulties with the online platform following a departmental move. The administrative tribunal granted the request under the emergency provisions, finding that the applicant's inability to secure an appointment while continuing her medical internship created an urgent and precarious situation, and thus ordered the police prefect to provide a meeting within fifteen days and ordered the State to pay €800 for related costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 3; Police Prefect Ordered to Schedule Renewal Appointment for Foreign National: The administrative tribunal granted the request under the emergency provisions, finding that the applicant's inability to secure an appointment while continuing her medical internship created an urgent and precarious situation, and thus ordered the police prefect to provide a meeting within fifteen days and ordered the State to pay €800 for related costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe first article orders the Prefect of Police to schedule an appointment, based on the injunction requested by the applicant.
The second article orders the State to pay a sum to the applicant based on the cited legal provision.
The third article rejects the remainder of the request.
This article provided the legal basis for the judge to order the injunction in Article 1.
This article provided the legal basis for ordering the payment of costs in Article 2.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2025, Mme A B, représentée par Me Fakih, demande au juge des référés :
1°) d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au préfet de police de lui fixer un rendez-vous afin d'enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée au préfet de police qui n'a pas présenté d'observations en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Davesne, président de section, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".
2. Mme B, ressortissante tunisienne, née le 25 février 1992, a été titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention " stagiaire " valable jusqu'au 30 avril 2025, dont elle a manifesté son intention d'en demander le renouvellement dès le 6 mars 2025. Toutefois, ayant déménagé du département de la Seine-Saint-Denis à celui de Paris depuis la délivrance de son titre de séjour, il ressort des pièces du dossier et n'est pas contesté qu'elle s'est heurtée à un dysfonctionnement de la plateforme ANEF et n'est pas parvenue à faire enregistrer son changement d'adresse, ni à obtenir un rendez-vous pour déposer sa demande de renouvellement de son titre de séjour auprès de la préfecture de police de Paris. Or, il est constant que cette situation contribue à la précarité de sa situation, alors que, médecin, elle effectue un stage au sein du centre hospitalier André Grégoire de Montreuil. Par suite, la condition d'urgence doit être regardée comme remplie. Enfin, la demande tendant à obtenir un rendez-vous afin de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour est utile et ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
3. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet de police de délivrer un rendez-vous à Mme B, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, afin de lui permettre de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour.
4. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme B, de la somme de 800 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est enjoint au préfet de police de donner un rendez-vous à Mme B, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, afin de lui permettre de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour.
Article 2 : l'Etat versera la somme de 800 euros à Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Fait à Paris, le 22 juillet 2025.
Le juge des référés,
Signé
S. Davesne
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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