Applicant Withdraws Urgent Claim Against Police Prefect Following Rectification of Residency Application Issue

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2025, M. D A, représenté par Me Lambert, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'enjoindre au préfet de police, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction dans un délai de 6 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ainsi que de lui donner un rendez-vous et de transmettre son dossier auprès de l'OFII dans les meilleurs délais ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie car il risque d'être expulsé du territoire français, la CAF a suspendu l'aide personnalisée au logement alors qu'elle est fondamentale pour lui car il ne peut pas travailler et sa situation risque de remettre en cause son droit à percevoir l'allocation adulte handicapé ;

- la mesure demandée est utile dès lors qu'elle lui permettrait de pouvoir circuler librement sur le territoire, de bénéficier de l'aide personnalisée au logement et d'assurer le suivi des soins dont il a besoin ;

- la demande ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juillet 2025, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Il soutient que c'est par erreur que la demande de M. A a été clôturée, le 9 juillet 2025, sur son compte ANEF et qu'il a été invité à se présenter à la préfecture le 18 juillet 2025 en vue de la poursuite de l'instruction de sa demande de titre de séjour.

Par un mémoire, enregistré le 18 juillet 2025, M. A déclare se désister des conclusions de sa requête mais maintenir ses conclusions au titre de l'aide juridictionnelle provisoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Seulin pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :

1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. " Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. A, il y a lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991.

Sur la demande en référé

2. Par un mémoire, enregistré le 18 juillet 2025, M. A déclare se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

DECIDE :

Article 1er : M. A est admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. A.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A, à Me Lambert et au préfet de police.

Fait à Paris, le 25 juillet 2025.

La juge des référés,

signé

A. Seulin

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°251885