Implicit Rejection of Student Permit Renewal: Denial of Emergency Injunction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national, whose application for the renewal of his student residency permit submitted in September 2024 had not been answered by the administrative authority within the legally prescribed four-month period, leading to an implicit rejection, sought an emergency injunction to compel the prefect to issue a document maintaining his regular status due to financial precarity and risk of homelessness. The court rejected the request for an injunction under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code because the requested measure would obstruct the execution of an administrative decision, namely the implicit rejection of the residency renewal, as the condition that the measure must not impede the execution of an administrative decision was not met, although the applicant was provisionally granted legal aid.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 2 : Le surplus de la requête de M. A... est rejeté; Implicit Rejection of Student Permit Renewal: Denial of Emergency Injunction: The court rejected the request for an injunction under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code because the requested measure would obstruct the execution of an administrative decision, namely the implicit rejection of the residency renewal, as the condition that the measure must not impede the execution of an administrative decision was not met, although the applicant was provisionally granted legal aid.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article grants the provisional benefit of legal aid.
This article rejects the remaining claims of the request.
This article was the basis for the initial request, but the court's decision not to grant the main relief is implicitly based on its conditions not being met (as detailed in Consideration 4, which contradicts the requirement that the measure does not impede administrative decisions).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2025, M. B... A..., représenté par Me Chaye, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;
2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un document le maintenant en situation régulière, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1500 euros à verser à son conseil en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative et l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
Il soutient que :
- la condition d’urgence est remplie, dès lors que cette situation le place en situation irrégulière, le prive de la possibilité de continuer son emploi étudiant et de percevoir les aides de la CAF et de la sécurité sociale ; il risque de perdre son logement pour défaut de titre de séjour en cours de validité ; cette situation porte atteinte à son droit au respect de la vie privée et familiale ainsi qu’à sa dignité ;
- la mesure sollicitée est utile dès lors qu’il se retrouve en grave précarité financière ; il ne peut pas travailler ni effectuer de stage ;
- elle ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Sénécal, première conseillère pour statuer sur les requêtes en référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. B... A..., ressortissant sénégalais né le 12 février 1996 est entré régulièrement sur le territoire français le 16 septembre 2020 muni d’un visa D valable du 12 septembre 2020 au 12 septembre 2021. Il a été mis en possession d’une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » valable jusqu’au 9 septembre 2024. Le 16 septembre 2024, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour. Une attestation de prolongation d’instruction lui a été délivrée, valable du 7 décembre 2024 au 6 mars 2025. M. A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un document le maintenant en situation régulière.
2. D’une part, aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ». Si le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, peut prescrire en cas d’urgence, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que celles régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code, notamment sous forme d’injonctions adressées tant à des personnes privées que, le cas échéant, à l'administration, c’est à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse, et sous réserve qu’elles ne fassent pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.
3. D’autre part, aux termes de l’article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ».
4. Ainsi qu’il a été dit au point 1, M. A... a présenté une demande de renouvellement de son titre de séjour le 16 septembre 2024. Il ne résulte pas des pièces du dossier que la demande de renouvellement de titre de séjour déposée par le requérant n’était pas complète. En l’absence de réponse du préfet des Hauts-de-Seine à cette demande, dans le délai de quatre mois suivant son dépôt, est née une décision implicite de rejet. Dans ces conditions, la condition posée à l’article L. 521-3 du code de justice administrative, tenant à ce que la mesure demandée ne fasse pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative, n’est pas remplie.
5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A... doit être rejetée en toutes ses conclusions.
6. Il y a lieu d’admettre M. A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.
O R D O N N E :
Article 1er : M. A... est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.
Article 2 : Le surplus de la requête de M. A... est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.
Copie en sera adressée pour information au bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Cergy-Pontoise.
Fait à Cergy, le 3 novembre 2025.
La juge des référés,
Signé
I. Sénécal
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.