Foreign National v. Prefecture: Article 3 ECHR and Return Ban

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2025, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler l'arrêté du 13 juin 2025 par lequel le préfet de police lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de 12 mois.

Il soutient que la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Un mémoire a été enregistré pour le préfet de police, représenté par la SELARL Centaure avocats, le 19 juillet 2025, qui n'a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C, en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus, au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. C,

- et les observations de Me Isailovic, avocate commise d'office, représentant M. B.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant bangladais né le 10 octobre 1987, demande l'annulation de l'arrêté en date du 13 juin 2025, par lequel le préfet de police lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de douze mois.

Sur les conclusions aux fins d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ". M. B a été assisté par une avocate commise d'office lors de l'audience publique. Par suite, il n'y a pas lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

3. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ".

4. Le requérant ne peut utilement invoquer, à l'encontre de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français attaquée, qui n'implique pas par elle-même son éloignement à destination d'un pays déterminé, les stipulations de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de police.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 juillet 2025.

Le magistrat désigné,

V. C

Le greffier,

Y. FADEL

La République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./8