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2518603 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Residence Permit Injunction Request; State Ordered to Pay Costs

Numéro de cause 2518603
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an order compelling the police prefect to issue a six-month provisional residence permit based on the prefect's alleged failure to comply with a prior emergency order; however, the petitioner subsequently withdrew the request for an injunction, leading the summary judge to formally acknowledge the withdrawal of the main request, and, considering the circumstances, ordered the State to pay the petitioner 800 euros for costs incurred under the relevant administrative justice code provision.

Regeste Legislator

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article L. 521-4 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 521-3 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Residence Permit Injunction Request; State Ordered to Pay Costs: Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour autorisation de police état requérant commandement de payer frais administratifs retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-4 du code de justice administrative
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 juillet 2025 et 10 juillet 2025, Mme A B, représentée par Me Funck, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article L. 521-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Généré par l'IA
2501683
Petitioner Withdraws Injunction for Residence Permit After Administrative Action; State Ordered to Pay Legal Costs
2510422
Withdrawal of Injunction Modification Request and Award of Costs Against State
2405999
State Ordered to Pay Costs Despite Withdrawal of Residence Permit Injunction Request
2328220
Residence Permit Claim Withdrawn; State Ordered to Pay Legal Costs
2502356
Petitioner Withdraws Residence Permit Renewal Claims; State Ordered to Pay Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 2 : L'Etat versera à Mme B une somme de 800 (huit cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

This article cites the basis for awarding costs (frais exposés) to the applicant.

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'injonction de la requête.

This article formally notes the applicant's withdrawal of the main injunctive request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 juillet 2025 et 10 juillet 2025, Mme A B, représentée par Me Funck, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler pour une durée de six mois, à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que le préfet de police n'a pas exécuté l'injonction qui lui avait été faite par le juge des référés dans son ordonnance n°2515875 du 25 juin 2025.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2025, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'injonction de Mme B et au rejet des conclusions relatives aux frais liés au litige.

Par un mémoire enregistré le 18 juillet 2025, Mme B se désiste de ses conclusions à fin d'injonction et maintient ses conclusions relatives aux frais de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Perrin pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu.

2. Par un mémoire enregistré le 18 juillet 2025, Mme B déclare se désister de ses conclusions à fin d'injonction. Il y a lieu d'en donner acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros au titre des frais exposés par Mme B et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'injonction de la requête.

Article 2 : L'Etat versera à Mme B une somme de 800 (huit cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre d'État, ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 22 juillet 2025

La juge des référés,

A. PERRIN

La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2518603