Withdrawal of Application for Residence Permit Appointment Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national, having filed an application for a residence permit online with the prefecture in March 2025, subsequently submitted an urgent request for an order compelling the prefect to schedule an appointment and issue a receipt for the application, pursuant to Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code. However, the applicant later formally and unequivocally withdrew the entire request through a subsequent filing, leading the judge to acknowledge the withdrawal of the case, as no aspect of the initial request remained to be adjudicated.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Residence Permit Appointment Order: 521-3 of the Administrative Justice Code. However, the applicant later formally and unequivocally withdrew the entire request through a subsequent filing, leading the judge to acknowledge the withdrawal of the case, as no aspect of the initial request remained to be adjudicated.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article records the acknowledgment of the withdrawal of the request, which is the final ruling on the substance of the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2025, M. B... A..., représenté par Me Jean, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;
2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de le convoquer à un rendez-vous et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de l’ordonnance à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 20 octobre 2025, M. A... doit être regardé comme déclarant se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Mach, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.
Considérant ce qui suit :
1. M. A..., ressortissant haïtien né en 1987, a déposé une demande de titre de séjour le 29 mars 2025 sur le site de l’administration numérique pour les étrangers en France (ANEF). Par la présente requête, M. A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de le convoquer à un rendez-vous et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour.
2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».
3. Par son mémoire, enregistré le 20 octobre 2025, M. A... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....
Fait à Montreuil, le 31 octobre 2025.
La juge des référés,
A-S Mach
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.