School Assignment Dispute and Cost Award
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an urgent judicial order to suspend a decision assigning their son to a specific middle school, demanding reassignment based on alleged illegality, insufficient motivation, violation of education code provisions, and prejudice to the child's best interests; however, the court recorded the litigant's withdrawal of the main suspension and injunction requests because the education authority subsequently reassigned the child as requested, and consequently, the court only awarded the litigant a sum of 500 euros to cover related legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative; School Assignment Dispute and Cost Award: M. A demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 16 juin 2025 par laquelle le recteur de l'académie de Paris a affecté son fils B au collège Molière, d'enjoindre au recteur de procéder à son affectation dans le respect des ordres de priorité au collège Jean de la Fontaine, à défaut, d'enjoindre au recteur de reprendre une décision d'affectation et de mettre à la charge du rectorat une somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in Article 2 of the dispositive to order the State to pay a sum for litigation costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2025 M. C A représenté par Me Fouret, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) de suspendre l'exécution de la décision du 16 juin 2025 par laquelle le recteur de l'académie de Paris a affecté son fils B au collège Molière ;
2°) d'enjoindre au recteur de procéder à son affectation dans le respect des ordres de priorité au collège Jean de la Fontaine, à défaut, d'enjoindre au recteur de reprendre une décision d'affectation ;
3°) de mettre à la charge du rectorat une somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- cette affectation illégale crée une situation d'urgence à son profit ;
- La décision attaquée est entachée d'un doute sérieux quant à sa légalité car elle est insuffisamment motivée ;
- La décision attaquée est entachée d'un doute sérieux quant à sa légalité car le recteur a commis une erreur de droit en la prenant en violation des articles D. 211-10 et suivants du code de l'éducation ;
- La décision attaquée est entachée d'un doute sérieux quant à sa légalité car elle porte atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juillet 2025, le recteur de l'académie de Paris conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu dans ce dossier, le fils du requérant ayant été affecté au collège Jean de la Fontaine.
Par un mémoire en date du 10 juillet, 2025 M. A se désiste des conclusions principales de sa requête mais maintient celles relatives aux frais irrépétibles.
Vu
- les autres pièces du dossier ;
- la requête en annulation n°2518544 enregistrée le 2 juillet 2025.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- Vu le code de l'éducation ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Béal en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les requêtes en référé.
Les parties ont été régulièrement averties de l'audience.
A été entendu au cours de l'audience publique tenue le 17 juillet 2025, en présence de Mme Lafosse, greffière d'audience :
- le rapport de M. Béal,
La clôture de l'instruction a été prononcée à 14 h 05.
Considérant ce qui suit :
1. M. A demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 16 juin 2025 par laquelle le recteur de l'académie de Paris a affecté son fils B au collège Molière, d'enjoindre au recteur de procéder à son affectation dans le respect des ordres de priorité au collège Jean de la Fontaine, à défaut, d'enjoindre au recteur de reprendre une décision d'affectation et de mettre à la charge du rectorat une somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Sur les conclusions aux fins de suspension et d'injonction :
2. M. A s'étant désisté de ses conclusions, il y a lieu de lui en donner acte.
Sur les frais liés au litige :
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er :. Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins de suspension et d'injonction.
Article 2 : : L'Etat versera à M. A la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche.
Copie en sera adressée recteur de l'académie de Paris
Fait à Paris, le 21 juillet 2025.
Le juge des référés,
Signé
A. Béal
La République mande et ordonne à la ministre d'État, ministre de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.