Asylum Seeker v. Agency: Refusal of Reception Conditions Due to Vulnerability

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées le 1er juillet et le 16 juillet 2025, Mme C B, représentée par Me Pafundi, demande au tribunal :

1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler la décision du 25 juin 2025 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ;

3°) d'enjoindre au directeur général de l'OFII, à titre principal, de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil dans le délai de vingt-quatre heures suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative dans le délai de vingt-quatre heures à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai ;

4°) de mettre à la charge de l'OFII une somme de 1 500 euros au bénéfice de Me Pafundi en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que son conseil renonce, le cas échéant, à percevoir la part contributive de l'Etat ou, en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, de lui verser directement ladite somme.

Elle soutient que :

- la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ;

- elle est insuffisamment motivée,

- elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est, par suite, illégale et est entachée d'une erreur d'appréciation de sa vulnérabilité.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juillet 2025, l'OFII conclut au non-lieu à statuer.

Il soutient que, postérieurement à l'enregistrement de la requête, la décision attaquée a été implicitement abrogée et que la requérante bénéficie des conditions matérielles d'accueil.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

- la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Guiader en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus, au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Guiader,

- et les observations de Me Kalifa, représentant Mme B.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B, ressortissante sri lankaise née le 14 aout 1983, a présenté le 25 juin 2025 auprès du guichet unique des demandeurs d'asile de Paris, une demande d'asile enregistrée en procédure normale. Le même jour, l'OFII lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, au motif qu'elle a refusé l'orientation en région. Par la présente requête, Mme B demande l'annulation de la décision du 25 juin 2025.

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ()". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur l'exception de non-lieu à statuer :

3. En défense, le directeur général de l'OFII fait valoir que ses services ont exprimé l'intention, postérieurement à l'introduction de la requête, de faire droit à la demande de l'intéressée en lui octroyant les conditions matérielles d'accueil à titre rétroactif à compter de la date de l'avis du médecin de zone de l'OFII du 4 juillet 2025. Cependant, à l'appui de ses allégations, il ne verse à l'instance qu'un courriel interservices du 17 juillet 2025 qui manifeste cette intention ainsi que la capture d'écran d'un logiciel de gestion interne. Il ne ressort d'aucune pièce du dossier qu'à la date du présent jugement, Mme B aurait été rétablie, comme elle le demande, dans son droit à bénéficier des conditions matérielles d'accueil depuis le 25 juin 2025, date de dépôt de sa demande d'asile. Par suite, les conclusions de la requête de Mme B ont conservé un objet et il y a lieu pour le tribunal de statuer sur celles-ci.

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

4. Aux termes de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : 1° Il refuse la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 551-3 ; ()/. La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur ". Aux termes de l'article D. 551-17 du même code : " La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-15 () prend en compte la situation particulière et la vulnérabilité de la personne concernée. () ". Aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations sexuelles féminines. "

5. Il ressort des pièces du dossier et notamment d'un certificat médical du 3 juillet 2025 que Mme B souffre d'une grave pathologie pour laquelle elle bénéficie d'un suivi médical spécialisé à l'Hôtel Dieu à Paris. Par ailleurs, le médecin de zone de l'OFII a estimé dans un avis du 4 juillet 2025 qu'il était préconisé pour elle un hébergement stable en relation avec son état de santé et qu'un " bilan est en cours à l'Hôtel Dieu " et a classé à 2 le niveau d'urgence à l'hébergement de l'intéressée eu égard à son état de santé, sur une échelle de 0 à 3. Dans ces conditions, en refusant à Mme B le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, l'OFII a commis une erreur d'appréciation de son état de vulnérabilité.

6. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il ne soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la décision du 25 juin 2025 doit être annulée.

Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :

7. Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique nécessairement, par application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, sous réserve d'un changement dans les circonstances de fait ou de droit, d'enjoindre au directeur général de l'OFII de procéder de façon rétroactive au rétablissement des conditions matérielles d'accueil de Mme B à compter du 25 juin 2025, date d'enregistrement de sa demande d'asile, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, en revanche, d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais liés à l'instance :

8. Mme A a obtenu, à titre provisoire, le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros à verser à Me Pafundi en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État et sous réserve de l'admission définitive de Mme B à l'aide juridictionnelle. À défaut d'admission définitive de la requérante à l'aide juridictionnelle, l'État versera directement cette somme à cette dernière.

D E C I D E :

Article 1er : Mme B est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : La décision du 25 juin 2025 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé d'accorder à Mme B le bénéfice des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile est annulée.

Article 3 : Il est enjoint au directeur général de l'OFII de procéder de façon rétroactive au rétablissement des conditions matérielles d'accueil de Mme B à compter du 25 juin 2025, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement.

Article 4 : Il est mis à la charge de l'OFII une somme de 1 000 (mille) euros à verser à Me Pafundi, conseil de Mme B, dans les conditions fixées aux articles 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve, d'une part, qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à l'aide juridictionnelle et, d'autre part, de l'admission définitive de Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. À défaut d'admission définitive de la requérante à l'aide juridictionnelle, l'OFII versera directement cette somme à cette dernière.

Article 5 : Le surplus de la requête de Mme B est rejeté.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration et à Me Pafundi.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 juillet 2025

Le magistrat désigné,

Signé

V. GUIADERLa greffière,

Signé

A. LANCIEN

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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