Claimant Granted Provisional Legal Aid Following Implicit Refusal of Residence Permit Renewal

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 octobre 2025, M. A... B..., représenté par Me Rosin, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet du Val-d’Oise a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour ;

à titre principal, d’enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer à titre provisoire une carte de résident valable dix ans, dans le délai de trente jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, chacune de ces injonctions devant être assorties d’une astreinte de 150 euros par jour de retard ;

à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet du Val d’Oise de réexaminer sa demande, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, chacune de ses injonctions devant être assorties d’une astreinte de 150 euros par jour de retard ;

de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, Me Rosin, en application des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l’Etat, ou à lui verser dans l’hypothèse où son admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle serait rejetée.

Il soutient que :

la condition d’urgence est présumée remplie, dès lors qu’il s’agit d’une décision implicite de refus de renouvellement de titre de séjour ; en outre, l’instruction de sa demande se prolonge depuis plus de six mois ; la décision contestée a des conséquences graves et immédiates sur sa situation financière dès lors qu’il ne peut plus exercer sa profession de livreur à domicile et est privé de prestations sociales et par suite de toute ressource ;

il existe plusieurs moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

elle est insuffisamment motivée ;

elle méconnaît les dispositions des articles L. 424-9 et L. 424-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 octobre 2025, le préfet du Val-d’Oise conclut au non lieu à statuer sur la requête.

Il fait valoir qu’il a remis à M. B... un récépissé valable du 16 octobre 2025 au 15 janvier 2026.

Par un mémoire enregistré le 30 octobre 2025, M. B... informe le tribunal qu’il se désiste de ses conclusions à fins de suspension et d’injonction sous astreinte et maintient ses conclusions tendant à son admission à l’aide juridictionnelle et relatives aux frais de l’instance.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête n° 2518305, enregistrée le 8 octobre 2025, par laquelle M. B... demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Moinecourt, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience du 30 octobre 2025 à 14h30.

Le rapport de Mme Moinecourt, juge des référés, a été entendu au cours de l’audience publique, tenue en présence de Mme El Moctar, greffière d’audience.

Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M. B..., ressortissant afghan né le 1er janvier 1987, a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire par une décision de la cour nationale du droit d’asile (CNDA) du 28 janvier 2021. Il a été titulaire en dernier lieu d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « bénéficiaire de la protection subsidiaire » valable du 4 mai 2021 au 3 mai 2025. Il en a sollicité le renouvellement le 15 mars 2025, par le biais du téléservice de l’« Administration numérique des étrangers en France » (ANEF) et s’est vu délivrer une prolongation d’instruction valable jusqu’au 14 septembre 2025. Par la présente requête, M. B... demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision par laquelle le préfet du Val-d’Oise a implicitement refusé de faire droit à sa demande de renouvellement de son titre de séjour.

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

Aux termes des dispositions de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (...), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ».

Eu égard aux circonstances de l’espèce et aux délais dans lesquels la juge des référés doit se prononcer, il y a lieu d’admettre M. B... au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Sur la requête de M. B... :

En premier lieu, par un mémoire enregistré le 30 octobre 2025, M. B... informe le tribunal qu’il se désiste de ses conclusions aux fins de suspension et d’injonction sous astreinte. Ce désistement partiel étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.

En second lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve de l’admission de M. B... au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre définitif, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros hors taxes qui sera versée à Me Rosin, son conseil, au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle. Dans l’hypothèse où il ne serait pas admis à titre définitif au bénéfice de cette aide, la somme en cause sera versée directement à M. B....

ORDONNE :

M. B... est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins de suspension et d’injonction sous astreinte présentées par M. B....

Sous réserve de l’admission de M. B... au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre définitif, l’Etat versera à Me Rosin, son conseil, la somme de 1 500 euros hors taxes au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle. Dans l’hypothèse où il ne serait pas admis à titre définitif au bénéfice de cette aide, la somme en cause sera versée directement à M. B....

La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., à Me Rosin et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise.

Fait à Cergy, le 3 novembre 2025.

La juge des référés

Signé

L. Moinecourt

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.